Questions de Cédric Perrin

Formalités douanières en outre-mer

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les formalités douanières applicables à l'envoi d'un colis en outre-mer. Il rappelle tout d'abord qu'une fiscalité particulière s'applique sur les colis non admis en franchise en provenance de métropole ou de l'Union européenne : l'octroi de mer externe et l'octroi de mer externe régional, qui sont généralement à la charge du destin...

Suppressions d'emplois à General Electric

M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, il y a moins de deux mois, j'exprimais dans cet hémicycle les craintes des salariés de General Electric, GE, et des élus du Territoire de Belfort. Il y a deux mois, le gouvernement auquel vous appartenez affirmait suivre avec la plus grande attention la réorganisation de GE. Il expli...

Interdiction de l'utilisation de l'additif alimentaire E171

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'interdiction du dioxyde de titane (TiO2), sous forme d'additif alimentaire (E171). Face à la dangerosité avérée de ce produit, l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durab...

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 qui programme la suppression de différentes dispositions inscrites dans le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre. Très concrètement, il apparaîtrait que les titulaires desdites pensions ne bénéficieront plus, à compter du 3 décembre 2019, d...

Création d'une instance d'autorégulation et de médiation de l'information

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la culture sur ses intentions à la suite de la présentation du rapport de mission du 26 mars 2019 qui encourage la création d'un conseil de déontologie pour « rétablir la confiance du public à l'égard des médias ». Si le ministre de la culture a jugé dans un premier temps que la réflexion autour d'une telle instance était « légitime et utile », dav...

Médaille du travail

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail encadrées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Parmi les pièces à fournir figure en particulier le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. S'agissant d'une distinction destinée à récompenser uni...

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi n° 1389 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Le Gouvernement indique dans une réponse du 7 mars 2019 (p. 1 2391) à la question écrite n° 9194 que l'inscr...

Droit de préemption urbain intercommunal

M. Cédric Perrin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption urbain (DPU) appliqué à la totalité des communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan local d'urbanisme intercommunal. Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire doit adress...

Statut juridique des « stations classées de tourisme » et communes nouvelles

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création des communes nouvelles lorsque l'une des communes concernées dispose du statut juridique de « station classée de tourisme ». La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit p...

Commission des clauses abusives

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant. La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'intérêt de la personne ou de la partie la plus fr...

Modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques. Le 20 mars 2019, lors d'un débat avec des élus de la Haute-Vienne, il annonçait que des postes de la direction des finances publiques d'Île-de-France seraient déconcentrés et affectés à des zones rurales dans l'object...

Financement de la formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réorganisé la collecte des contrib...

General Electric

M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, depuis 140 ans, Belfort forge une des plus belles aventures industrielles de notre pays : il s'agit notamment des centrales nucléaires et du TGV. Ce savoir-faire est aujourd'hui gravement menacé par la situation du site de General Electric à Belfort. Lors du rachat de la branche éner...

Justificatifs pour voter et s'inscrire sur les listes électorales

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'arrêté du 16 novembre 2018, paru au Journal officiel du 21 novembre 2018, modifiant les pièces d'identité que les citoyens doivent présenter au moment du vote et de l'inscription sur les listes électorales. Bien que conscients de la nécessité de garantir un scrutin démocratique et légitime, de nombreux maires s'inq...

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans sa composante portant sur l'électricité d'origine éolienne. Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenues consiste à modifier ...

Relation sino-taïwanaise

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la relation sino-taïwanaise. Le 2 janvier 2019, à l'occasion du 40e anniversaire du message du comité permanent de l'Assemblée nationale populaire chinoise aux « compatriotes taïwanais », le président de la république populaire de Chine, a plaidé une nouvelle fois en faveur de la solution à « un pays, deux sy...

Contrats de sous-traitance passés par les entreprises aux structures adaptées

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que toute entreprise dont le nombre d'employés est supérieur ou égal à vingt est soumise à l'obligation d'emploi ...

Devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale. En effet, les fonctionnaires et plus strictement ceux dotés d'autorité sont soumis dans le cadre de l'exercice de leur fonction à une obligation de réserve d'usage durant chaque période électorale. Cette tradition républicaine, qu'il n'est aucunement questio...

Débat national

M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Emmanuel Macron a décidé d'organiser le grand débat. Concertation, discussion, négociation, ouverture, écoute sont les mots que le chef de l'État martèle, à juste titre, dans ses échanges avec les maires et les Français depuis quelques semaines. Il les place haut ! Il en fait l'alpha et l'oméga de sa nouvelle méthode de gouvern...

Programmes de sciences économiques et sociales

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les programmes de sciences économiques et sociales de seconde et de première. Dès le mois d'avril 2018, la révision des programmes de sciences économiques et sociales suscitait l'inquiétude des enseignants réunis notamment au sein de l'association des professeurs de sciences économiques et sociales (Apses...