Questions de Cédric Perrin

Redressement des restaurateurs

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur son engagement formulé en séance plénière au Sénat, le 14 novembre 2019, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 44 rectifié quater déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet amendement avait vocation à alerter le Gouvernement sur...

Favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 1 qui visait à « favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière ». Il souhaite d'une part prendre connaissance des missions lo...

Déploiement de la charte numérique et prévention pour la sécurité routière

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 2 qui visait à « faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l'ampleur de leurs responsabilités ». Il le remercie de lui confirmer la ...

Réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires en matière de sécurité routière

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur le projet de lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires. Il le remercie de lui indiquer les conclusions formulées par le conseil national de la sécurité...

Fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales crée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le Gouvernement s'est engagé à affecter le surcroît de recettes consécutif à l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale à ce fonds destiné à la prise en charge des ...

Usage de l'éthylotest anti-démarrage

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de l'éthylotest anti-démarrage. Le 9 janvier 2018, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) rendait obligatoire la pose d'un éthylotest anti-­démarrage avec suivi médico-­psychologique en cas de récidive d'infraction de conduite en état alcoolique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, depuis l'an...

Placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route, autorisé par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) depuis le 9 janvier 2018. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions préfectorales autorisant cette mise en fourrière, ainsi que le...

Lutte contre le radicalisme

M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Jeudi 3 octobre, l'inimaginable s'est produit au cœur de la préfecture de police, frappée par un ennemi de l'intérieur. Je veux tout d'abord m'incliner devant la douleur des familles, leur exprimer ma solidarité et saluer, au nom de mes collègues sénateurs, le sacrifice des victimes : Aurélia Trifiro, Damien Ernest, Ant...

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse publiée au Journal officiel des questions du Sénat du 19 septembre 2019, page 4792, à la question n° 11225 qui l'interpellait sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village. Si il croit pouvoir en déduire que le Gouvernement n'est pas favorable à la généralis...

Prélèvement dit « France Télécom »

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le lundi 22 octobre 2018, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie et des finances s'était notamment engag...

Suppression du prélèvement France Télécom

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, les chambres consulaires font face ces dernières années à des réductions drastiques de leurs ressources fiscales qui ne leur permettent pas de financer la mise en place de la gestion...

Pénurie récurrente de bitume

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'approvisionnement en bitume supportées en 2018 et 2019 par les entreprises de travaux publics routiers notamment. Si le recours au dispositif d'activité partielle est mobilisable par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, cette sol...

Paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales. En effet, la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne propose que la carte bancaire comme moyen de paiement alors que les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours qu'au mandat administratif. Cet état de fait o...

Défense des productions françaises contre la concurrence déloyale de produits étrangers

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui introduit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la ...

Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport

M. Cédric Perrin demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire. Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique co...

Absence de l'hélicoptère de la sécurité civile en Bourgogne-Franche-Comté

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de l'hélicoptère de la sécurité civile en Bourgogne-Franche-Comté en cette période estivale 2019. En effet, afin de pallier la panne d'un hélicoptère en Martinique, le ministère de l'intérieur a souhaité y déployer celui de la sécurité civile basé à Besançon (Doubs), le dragon 25. Seulement, ce dernier joue un...

Feux pédagogiques

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation par certaines communes des feux tricolores pour sécuriser les entrées de village en favorisant ainsi un ralentissement. Ces feux comportementaux constituent un système pédagogique et non pas répressif. Ils sont munis d'un radar qui scrute les vitesses des conducteurs qui arrivent à proximité. Le feu reste vert pour le...

Droit au travail des personnes en situation de handicap

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les associations représentatives des personnes handicapées sur le droit au travail des personnes en situation de handicap. Le 28 mars 2019, le Gouvernement adressait une lettre de mission conjointe à l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires ...

Financement de l'apprentissage

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage tel que redéfini par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le nouveau cadre de financement de l'apprentissage, sur la ...

Taxation des poids lourds

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'harmonisation des dispositifs européens de taxation des poids lourds. La résolution européenne sur le premier « paquet Mobilité » a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2018 et visait, d'une part, à modifier le cadre réglementaire applicable au transport routier et, d'autre part,...