Questions de Cédric Perrin

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, troisième menace pesant sur la biodiversité mondiale. Reconnue en conséquence comme un axe prioritaire pour la préservation de la biodiversité, la charge de cette lutte sur le territoire national, en particulier ...

Période de validité des plans d'occupation des sols

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. La caducité des POS est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU...

Accès au permis D dès l'âge de 18 ans

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier en matière de recrutement des conducteurs. L'article R. 3314-4 du code des transports conditionne l'obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE à l'âge de 21 ans. En dépit des nombreuses initiatives en faveur de la promotion...

Manifestations des personnels de santé

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. L'hôpital public est en crise. Les soignants souffrent. Le Ségur de la santé doit permettre de répondre à ces difficultés. Le Président de la République a pro...

Prolifération des pièges « anti-vététistes »

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la prolifération des pièges « anti-vététistes ». Fils et câbles tendus, planches à clous enterrées ou dissimulées sous les feuilles, tessons de verre, rochers déplacés en sortie de virage, les vététistes subissent un nombre croissant d'actes malveillants dont les conséquences peuvent être naturellement très graves. Cette te...

Évolution de la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de faire évoluer la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives. En raison de l'épidémie de Covid-19, les 180 000 clubs et associations sportives que compte notre pays ont dû complètement cesser leurs activités, engendrant ainsi une perte significative de ressources financières ...

Covid-19 et professionnels de la coiffure

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement réservé aux professionnels de la coiffure depuis le début de l'épidémie Covid-19. Si la suppression ou le report de charges, l'adaptation du dispositif de chômage partiel, et la mise en place du fonds de solidarité constituent des réponses importantes à l'obligation de fermeture imposée à ces professionn...

Covid-19 et transport routier de marchandises

M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réponse du Gouvernement apportée au transport routier de marchandises dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Selon une enquête menée par la fédération nationale des transports routiers (FNTR), 52 % des camions ont été en moyenne à l...

Traitement des assistants de régulation médicale

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des assistants de régulation médicale (ARM), fortement mobilisés depuis le début de l'épidémie Covid-19. L'association française des assistants de régulation médicale formule (AFARM) a notamment porté à sa connaissance deux revendications sur lesquelles il souhaiterait recueillir l'analyse du Gouverneme...

Covid-19 et assistants maternels

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités encadrant la poursuite de l'activité des assistants maternels dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire engendré par l'épidémie de Covid-19. Ces professionnels sont de manière générale confrontées à des injonctions contradictoires selon les d...

Covid-19 et réserves opérationnelles

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des armées sur l'interdiction faite aux retraités de l'armée bénéficiant de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de servir dans la réserve opérationnelle (article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013). Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire engendré par l'épidémie de Covid-19, notre pays exige la mobilisation de tous les act...

Covid-19 et obligations de l'employeur

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mesures de protection à observer au travail dans le contexte du Coronavirus-Covid-19 et la nature des obligations qui s'imposent à l'employeur. La principale recommandation formulée par le Gouvernement pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d'éviter les déplacements ...

Conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ne semble pas traiter le cas particulier pourtant fréquent des agen...

Mise en œuvre du numéro d'appel d'urgence unique

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un numéro unique d'appel d'urgence. Tant les professionnels de la santé, que les sapeurs pompiers ou encore l'assemblée des départements de France, soutiennent la proposition formulée par le président de la République qui consiste à disposer en France du numéro d'appel d'urgence unique 112. Ce...

Décret d'application pour l'interdiction des produits en plastique à usage unique

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de décret qui vise à définir les conditions d'application des dispositions législatives introduites par l'article loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et, plus précisément, par son article 77. Très attendu par les professionnels de...

Réforme des retraites des orthophonistes

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des orthophonistes libéraux de France au sujet du projet de réforme des retraites. Ces professionnels de santé, dont 97 % de femmes, cotisent à la caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes. Ét...

Publicité des vaccins vétérinaires

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la nouvelle réglementation européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires. Depuis le 1er octobre 2015, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire o...

Mise en application du droit de préférence

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette loi qui a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, instaure un droit de préférence au profit des propriétaires vois...

Fonds départementaux de compensation du handicap

M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proposition de loi sénatoriale n° 16 (2019-2020) visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap et tout particulièrement, sur son article 2 qui redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnel...

Exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réa...