Gestion de la crise sanitaire

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vacci...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’au moins seize » les mots : « de plus de dix-huit ». Exposé sommaire : Le bénéfice des vaccins sur les jeunes n’est pas complètement avéré, les adolescents développant en effet moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1, 1 % du total des hospitalisations et 0, 9 % du total ...

 - À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Dans l’éventualité où une personne a été infectée par la covid-19 et en a été guérie, lui imposer de recevoir l’un des vac...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 80 ans. II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 70 ans. II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 60 ans. II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans. II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’accès pour les parlementaires et les visiteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire. Exposé sommaire : Les parlementaires venant de 101 départements français, et également de nombreux pays pour les parlementaires représentant les Fr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat est soumis à la présentation du passe sanitaire. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire le passe sanitaire à tous les personnels et usagers de nos assemblées parlementaires.

Alinéa 8 Après le mot : évènements insérer les mots : , en excluant les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de 1 000 personnes, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les sites extérieurs ou entièrement ouverts et les établissements de plein air accueillant moins de...

Alinéa 30 Après les mots : médicales et scientifiques insérer les mots : ou compte tenu des nécessités absolues de service Exposé sommaire : L’application de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire dès le lendemain de la promulgation de la Loi peut profondément désorganiser le fonctionnement des services concernés, mentionnés dans cet...

Rédiger ainsi cet article : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans. II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. III. – La perte de recettes pour l’Ét...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Le présent amendement étend la liste des agents chargés du contrôle de la mesure d’isolement à ceux dépendant des organismes de sécurité sociale. L’objectif poursuivi étant de permettre aux agents déjà ment...

Alinéa 10 Après les mots : à l’exception insérer les mots : des espaces de restauration extérieurs, Exposé sommaire : Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur l’application du « pass sanitaire » aux activités de restauration disposant d’un espace extérieur. Lors des phases de déconfinement, une différence de traiteme...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des établissements balnéaires délégués pour l’accueil touristique Exposé sommaire : Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement entre les plages déléguées dans le cadre d’une exploitation commerciale et les espaces publics sur le Domaine...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 50 ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Doivent être vaccinées contre la covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, toutes les personnes âgées de plus de 12 ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...