Loi de finances pour 2024

L'objet de cet amendement de repli est d'assouplir la condition de potentiel financier en relevant le plafond d'éligibilité à la DPEL à 2 fois – au lieu de 1, 25 fois – le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure permettrait de « récupérer » 2 400 des 2 900 communes de moins de 1 000 habitants, autrement ...

L'objet de cet amendement de repli est d'assouplir la condition de potentiel financier en relevant le plafond d'éligibilité à la DPEL à 2 fois – au lieu de 1, 25 fois – le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure permettrait de « récupérer » 2 400 des 2 900 communes de moins de 1 000 habitants, autrement ...

Ma collègue Anne-Catherine Loisier l’a bien dit, notre objectif, par cet amendement, est que l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants puissent bénéficier de la DPEL. Actuellement, 2 900 communes environ sont exclues de ce dispositif. La règle est la suivante : seules les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financi...

L’objet de cet amendement de repli est d’assouplir la condition de potentiel financier en relevant le plafond d’éligibilité à la DPEL à 2 fois – au lieu de 1, 25 fois – le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure permettrait de « récupérer » 2 400 des 2 900 communes de moins de 1 000 habitants, autrement ...

Cet amendement va dans le sens du précédent. Il vise à décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de l'ensemble de la fiscalité sur les logements vacants. Les sujets sont différents. Il est possible aujourd'hui, pour certaines communes dites « en tension », d'augmenter la THRS. Nous souhaitons donner cette possibilité à l'...

M. Cédric Vial. Nous proposons que les communes perçoivent le produit de la TLV. Le Gouvernement a réalisé hier un beau tour de magie : vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 250 millions d'euros pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mais, finalement, la mesure ne coûtera que 60 millions d'euros l'an p...

Avec cet article, vous faites un autre tour de magie : vous supprimez la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui est en place dans très peu de communes, et vous la remplacez par un nouvel impôt, la TLV, qui concernera automatiquement l'ensemble des communes. Or la première était prélevée au profit des communes, tandis que la seconde le...

Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été avancés. Nous entendons bien vos conseils, monsieur le ministre, mais nous préférons que les maires puissent décider eux-mêmes, en toute autonomie, de ce qui est bon pour leur commune. Nous demandons non pas que l'impôt soit majoré, mais que les élus puissent augmenter les taux s'ils le souha...

Selon que les résidences secondaires sont un sujet local ou non, les maires doivent pouvoir décider, en fonction de leurs critères, et non pas en fonction de critères que vous fixez.

Nous voulons donner cette liberté aux communes. Comme mon collègue l'a très bien dit, ces taxes sont les derniers leviers que vous avez laissés aux maires. Ils doivent pouvoir mobiliser la THRS et la TLV dans les zones tendues. Comme l'a dit Christine Lavarde, vous êtes bien malin de nous dire que les communes doivent compenser la perte de la...

La TLV rapportait 28 millions d'euros avant que le Gouvernement n'élargisse le zonage. Dans ces conditions, il est évident qu'elle rapportera plus, mais la réforme n'est pas encore entrée en application, et vous voulez déjà que les collectivités la compensent ! Je suis ouvert à ce que nous réfléchissions à des mécanismes, mais il faut être sér...

Cette nationalisation de taxes locales est insupportable, d'autant plus que le Gouvernement a supprimé les autres impôts locaux. Il faut laisser les élus locaux décider et mettre en place une vraie politique sur la vacance des logements.

Nous sommes un certain nombre, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, à mener ce combat depuis deux ou trois ans : outre les orateurs qui se sont exprimés, Christine Lavarde s’est aussi engagée sur ce sujet. Nous sommes satisfaits d’avoir enfin été entendus, même si nous avons le sentiment d’avoir été quelque peu baladés pendant tout ce te...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui vaut également pour M. Husson. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais M. le ministre l’a confirmé : la mesure ne coûtera pas 250 millions d’euros l’année prochaine ! En 2024, elle vaudra uniquement pour les communautés de communes et communes nouvelles qui perçoivent ...

Nous exprimons une nouvelle fois notre souhait de revenir à une règle identique pour tout le monde. En effet, il existe à l’heure actuelle trois régimes pour le remboursement du FCTVA : les communautés de communes et certaines communes nouvelles bénéficient du remboursement l’année n ; les communes suivant la règle générale en bénéficient l’an...

Je ne dispose pas tout à fait des mêmes estimations que vous, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes probablement mieux armé que moi pour calculer les coûts. Il me semblait que celui de l’amendement n° I-749 rectifié se situait un peu en dessous de 3 milliards d’euros en ne tenant compte que des surcoûts. Quoi qu’il en soit, il ne s’ag...

Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent ! Vous soutiendrez toutefois certainement cet amendement, monsieur le ministre, car celui-ci vise à aider le Gouvernement à tenir ses promesses. Lorsque la taxe professionnelle a été supprimée, le gouvernement de l'époque avait promis aux collectivités, la main sur le cœur, qu'elles seraient ...

Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ! Vous soutiendrez toutefois certainement cet amendement, monsieur le ministre, car celui-ci vise à aider le Gouvernement à tenir ses promesses. Lorsque la taxe professionnelle a été supprimée, le gouvernement de l’époque avait promis aux collectivités, la main sur le cœur, qu’elles seraient ...

Mme Gatel vient de rappeler que des travaux avaient été menés durant plusieurs mois avec l'ensemble des groupes politiques et, plus particulièrement, avec nos collègues Cécile Cukierman, Éric Kerrouche, Françoise Gatel, Agnès Canayer et moi-même. Nous sommes parvenus à une solution, qu'a actée Mme la ministre Dominique Faure, que je remercie ég...

Mme Gatel vient de rappeler que des travaux avaient été menés durant plusieurs mois avec l’ensemble des groupes politiques et, plus particulièrement, avec nos collègues Cécile Cukierman, Éric Kerrouche, Françoise Gatel, Agnès Canayer et moi-même. Nous sommes parvenus à une solution, qu’a actée Mme la ministre Dominique Faure, que je remercie ég...