Loi de finances pour 2024

Tout d'abord, nous proposons un fonds de garantie, qui, d'une part, assure aux futures communes nouvelles qu'elles ne subiront aucune perte, et, d'autre part, permette aux communes déjà entrées dans le dispositif, y compris depuis plus de trois ans, de bénéficier d'un rattrapage. Ensuite, nous proposons de porter la dotation d'amorçage, dont l...

Tout d’abord, nous proposons un fonds de garantie, qui, d’une part, assure aux futures communes nouvelles qu’elles ne subiront aucune perte, et, d’autre part, permette aux communes déjà entrées dans le dispositif, y compris depuis plus de trois ans, de bénéficier d’un rattrapage. Ensuite, nous proposons de porter la dotation d’amorçage, dont l...

Ce sous-amendement reprend le dispositif de mon amendement n° I-616 rectifié qui tombera si cet amendement de M. Paccaud est adopté. Je souhaite que nous unissions nos forces, car je crois que nous avons le même objectif. L'article 14 prévoit une exclusion en faveur des pick-up exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques e...

Je l'ai défendu en présentant mon sous-amendement n° I-2289. Il est très proche de celui que vient de présenter Mme Berthet. Il s'agira d'un amendement de repli, si aucun autre amendement n'est adopté.

Je voudrais poser une question technique à M. le rapporteur général. Je suis prêt à retirer le sous-amendement n° I-2289, mais à la condition qu'il soit vraiment satisfait par la rédaction de M. Paccaud. J'avais un doute, puisque l'amendement n° I-675 rectifié bis maintient à son alinéa a) une exclusion spécifique pour les véhicu...

Ce sous-amendement reprend le dispositif de mon amendement n° I-616 rectifié qui tombera si cet amendement de M. Paccaud est adopté. Je souhaite que nous unissions nos forces, car je crois que nous avons le même objectif. L’article 14 prévoit une exclusion en faveur des pick-up exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques e...

Je l’ai défendu en présentant mon sous-amendement n° I-2289. Il est très proche de celui que vient de présenter Mme Berthet. Il s’agira d’un amendement de repli, si aucun autre amendement n’est adopté.

Je voudrais poser une question technique à M. le rapporteur général. Je suis prêt à retirer le sous-amendement n° I-2289, mais à la condition qu’il soit vraiment satisfait par la rédaction de M. Paccaud. J’avais un doute, puisque l’amendement n° I-675 rectifié bis maintient à son alinéa a) une exclusion spécifique pour les véhicu...

Cet amendement vise simplement à revenir sur le tour de passe-passe du Gouvernement qu'a été la suppression de la CVAE. Il a été décidé l'année dernière que cette suppression se ferait finalement en deux temps, puis, cette année, qu'elle s'étalerait plutôt sur quatre années ; sauf qu'entretemps les bases ont continué d'évoluer. Elles ont même ...

Je ne peux pas en rester là : j'ai l'impression que l'on nous prend pour des lapins de six semaines ! Monsieur le ministre, soyons sérieux : vous offrez une garantie à 10 milliards d'euros alors que les bases de CVAE auraient dû rapporter 12 milliards d'euros aux collectivités !

Nous vous félicitons ! Le fonds vert n'est pas comparable à une dotation. Vous nous avez déjà fait le coup de supprimer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes pour nous la reverser, à votre bon vouloir, sous forme de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)...

J'entends les arguments de Mme Lavarde. Pour 2023, en effet, les montants sont de 20 % supérieurs à la période précédente. Nous voudrions modifier les règles, dites-vous ? Mais c'est le Président de la République qui les modifie en reportant la deuxième partie de la suppression de la CVAE. Ce que nous voulons, nous, ce sont des règles fixes ; ...

Cet amendement vise simplement à revenir sur le tour de passe-passe du Gouvernement qu’a été la suppression de la CVAE. Il a été décidé l’année dernière que cette suppression se ferait finalement en deux temps, puis, cette année, qu’elle s’étalerait plutôt sur quatre années ; sauf qu’entretemps les bases ont continué d’évoluer. Elles ont même ...

Je ne peux pas en rester là : j’ai l’impression que l’on nous prend pour des lapins de six semaines ! Monsieur le ministre, soyons sérieux : vous offrez une garantie à 10 milliards d’euros alors que les bases de CVAE auraient dû rapporter 12 milliards d’euros aux collectivités !

Nous vous félicitons ! Le fonds vert n’est pas comparable à une dotation. Vous nous avez déjà fait le coup de supprimer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes pour nous la reverser, à votre bon vouloir, sous forme de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)...

J’entends les arguments de Mme Lavarde. Pour 2023, en effet, les montants sont de 20 % supérieurs à la période précédente. Nous voudrions modifier les règles, dites-vous ? Mais c’est le Président de la République qui les modifie en reportant la deuxième partie de la suppression de la CVAE. Ce que nous voulons, nous, ce sont des règles fixes ; ...