Œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 132-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 3°, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de...

Amendement n°79, alinéa 5 Remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture. Le présent so...

Remplacer le mot : trente par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réajuster le verrou de desserte pour les chaines locales de la TNT appartenant à un même groupe fixé à 30 millions d'habitants lors de l'examen en commission du projet de loi. Ce nouveau seuil de 20 millions d'habitants permet de préserver un...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de la « manipulation de streams » et sur les moyens de le combattre, notamment en évaluant, d’une part, l’opportunité de confier à l’Autorit...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois II. – Alinéa 12 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d'assurer le respect de l'obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l'article L.132-2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après les mots « les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes », sont insérés les mots « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : A ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le 3° est ajouté l’alinéa suivant : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un droit d’entrée, ...

Alinéa 1 L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « autorisation », est inséré le mot « préalable » ; 2° Au premier alinéa, après le mot « programmes », est inséré le mot « sur tout type de support ». 3° Au premier alinéa, après le mot « échange », les mots « leur téléd...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée le mot : douze est remplacé par le mot : trente . Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne pe...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de la « manipulation de streams » et sur les moyens de le combattre, notamment en évaluant, d’une part, l’opportunité de confier à l’Autorité ...