Démocratisation du sport

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendemen...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mises à la disposition du public à la condition que cette mise à dispositi...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d’extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu’il ne soit retransmis en exclusivit...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 2° bis de l’article 28, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° La proportion substantielle de programmes et émissions audiovisuels consacrés à des compétition...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ce décret doit s’attacher à la diffusion en...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives. Ce rapport s’attache à montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, pour la dernière année connue, le coût d’une licence sportive ainsi que le coût moyen des équipements nécessaires à sa pratique, et ce pour chaque fédératio...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation...