Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Alinéa 7 Remplacer la référence : à l’article L. 755-16-1 par la référence : au dernier alinéa de l'article L. 755-16-1 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les départements d’outre-mer, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement préalable de leurs cotisations pour bénéficier des prestations familiales. Cette spécificité s’explique par les difficultés particulières rencontrées en matière de recouvrement, le taux d’impayé atteignant se...

Après l'alinéa 23 1° Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) à la première phrase, le mot ‘’ dudit ‘’ est remplacé par le mot ‘’ du même ‘’ ». 2° Au début de l’alinéa 24, insérer la numérotation « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au début des deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas, il est ajouté le signe : « ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’intitulé est ainsi rédigé : Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d’une personne handicapée ou dépendante » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission des lois, prévoit que la représentativité des partenaires sociaux pourra désormais être mesurée au niveau des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Sai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les départements d’outre-mer, les caisses d’allocations familiales versent une prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS), qui a pour objet de participer au financement des collations ou des repas servis aux élèves scolarisés. Hormis à Mayotte, cette aide couvre les élèves scolarisés de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 A, inséré par l’Assemblée nationale, vise à permettre l’extension, à titre expérimental, du dispositif de garantie des loyers « Visale » aux locataires du parc social dans les départements d’outre-mer. Cette disposition ne paraît pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièrement, le disp...