Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

C'est reconnaître l'impuissance des textes et des politiques publiques. Face à des défis majeurs, privilégions une approche plus claire, humble et mieux adaptée. Quant à l'application de cette notion à tous les outre-mer, il convient à mes yeux non pas d'aller vers une uniformité chimérique, une égalité parfaite et inatteignable, mais au contra...

L'article 3 quater ne pose pas de problème de fond, mais il n'est pas placé au bon endroit. Par l'amendement COM-202, je le supprime ici, pour le réintroduire, en tant qu'article additionnel, après l'article 30 quinquies. L'amendement de suppression COM-202 est adopté.

Mon amendement COM-186 propose de supprimer l'article 9 A, qui est satisfait par les dispositifs existants relatifs au parc social, notamment Locapass. L'amendement de suppression COM-186 est adopté.

Mon amendement COM-201 tend à supprimer cet article prévoyant un suivi spécifique par le Conseil d'orientation des retraites (COR) de la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse dans les outre-mer. En effet, ce suivi est déjà assuré par le COR. L'amendement de suppression COM-201 est adopté.

Mon amendement COM-187 vise à supprimer cet article prolongeant jusqu'à l'âge de 18 ans le bénéfice de la prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars) : l'enveloppe étant constante, cela impliquerait un reste à charge plus important pour les familles et les collectivités. L'amendement de suppression COM-187 est adopté.

Mon amendement COM-188 propose la suppression de cet article qui n'a pas fait l'objet d'une concertation et qui est, au demeurant, satisfait par l'article 26 de la loi « Travail » du 8 août 2016. L'amendement de suppression COM-188 est adopté. L'amendement COM-157 devient sans objet.

Mon amendement COM-204 ainsi que l'amendement COM-31 visent à supprimer cet article prévoyant que le processus de l'égalité réelle conduit à Mayotte intégrera l'égalité sociale et s'appuiera sur le document stratégique Mayotte 2025. Les amendements de suppression COM-204 et COM-31 sont adoptés.

Retrait ou avis défavorable : l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte prévoit déjà une convergence progressive des taux de cotisation jusqu'en 2026.

Dans les départements d'outre-mer, pour pouvoir bénéficier des prestations, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement de leurs cotisations. Actuellement, le taux de recouvrement est de 50 %. Or, pour l'instant, le Gouvernement ne propose pas d'améliorer la perception des cotisations. C'est la raison pour laquelle l'amendement ...

Favorable à l'amendement COM-76. L'amendement COM-76 est adopté. L'amendement COM-77 est un cavalier au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat L'amendement COM-77 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-205 tend à supprimer l'article 10 quinquies, dont l'objet est déjà satisfait par la Stratégie nationale de santé ultramarine. L'amendement de suppression COM-205 est adopté.

L'amendement COM-207 tend à supprimer l'article 10 sexies, pour les mêmes raisons. L'amendement de suppression COM-207 est adopté.

L'amendement COM-200 tend à supprimer l'article 10 nonies, qui introduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Outre-mer, les montants de récupération seraient limités à 39 000 euros, alors que le seuil de récupération sur l'ensemble...

Mon amendement COM-195 vise à prévoir la convergence sur dix ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer sur les alcools par rapport à l'hexagone. L'amendement COM-195 est adopté.

Cet amendement ne présente aucun lien avec le texte. Il est donc irrecevable, tout comme l'amendement COM-38 qui lui est identique.

Défavorable à l'amendement COM-68, car les ressources proposées pour étendre le bénéfice du Fonds d'appui aux politiques d'insertion ne sont pas pérennes et disparaîtront à l'horizon 2018. Avis favorable à l'amendement COM-69 du Gouvernement, et défavorable à l'amendement COM-73. L'amendement COM-68 n'est pas adopté. L'amendement COM-69 est a...

L'amendement COM-208 tend à supprimer cet article, déjà satisfait par le code de l'éducation. L'amendement de suppression COM-208 est adopté.

Défavorable à l'amendement COM-148 au profit de l'amendement COM-209 dont la rédaction est meilleure et qui vise à réintroduire l'article 3 quater, avec quelques améliorations rédactionnelles. L'amendement COM-148 n'est pas adopté. L'amendement COM-209 est adopté.

Nous sommes saisis pour avis sur 29 des 116 articles du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont 25 nous ont été délégués au fond. L'outre-mer est donc, décidément, un sujet qui intéresse notre commission cette année, puisque je vous rappelle que no...

L'amendement COM-202 vise à supprimer les dispositions de cet article pour les déplacer dans un article additionnel après l'article 30 quinquies. L'amendement COM-202 est adopté.