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Les amendements de Chantal Deseyne pour ce dossier
74 interventions trouvées.
L'amendement COM-203 vise à supprimer cet article, qui prévoit la demande d'un rapport. Plusieurs études ont déjà permis de mettre en évidence la gravité et le caractère d'urgence de la situation sanitaire et sociale outre-mer. Multiplier les rapports ne présente pas beaucoup d'intérêt. L'amendement COM-203 est adopté.
L'amendement COM-75, auquel je suis favorable, est présenté par le Gouvernement. Avant le 1er janvier 2017, les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière des départements et régions d'outre-mer assuraient directement le versement des prestations familiales à leurs agents et payaient aux CAF la différence entre les presta...
L'article prévoit d'étendre le dispositif de garantie des loyers Visale aux locataires du parc social dans les départements d'outre-mer. Or cette mesure ne se justifie pas car d'autres dispositifs, comme la garantie Loca-pass, existent déjà. C'est pourquoi l'amendement COM-186 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-186 est adopté.
Je suis favorable à l'amendement COM-67, présenté par le Gouvernement, visant à étendre l'affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte aux mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. L'amendement COM-67 est adopté.
Les différentes publications du Cor intègrent déjà des données sur les outre-mer lorsqu'elles sont disponibles. Cet organisme mène en effet une réflexion la plus large possible sur le système des retraites en France ainsi que sur les inégalités de pension entre hommes et femmes. L'amendement COM-201 est adopté.
L'amendement COM-187 vise à supprimer cet article, qui prévoit d'étendre aux lycéens la prestation d'aide à la restauration scolaire versée par les Caf des départements d'outre-mer. L'amendement COM-187 est adopté.
Je suis favorable à l'amendement COM-74 du Gouvernement visant à ratifier l'ordonnance relative à la garantie des salaires à Mayotte. Cette ordonnance transpose à Mayotte les règles en vigueur dans l'hexagone, notamment l'obligation pour tout employeur de s'assurer contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde,...
L'amendement COM-188 vise à supprimer cet article relatif à la représentativité des partenaires sociaux dans les collectivités ultramarines. Outre le fait qu'aucune concertation préalable n'a été organisée, l'article 26 de la loi « Travail » permet déjà d'associer les partenaires sociaux ultramarins habilités et reconnus par leurs pairs. L'ame...
L'amendement COM-204, identique à l'amendement COM-31, présenté par M. Soilihi, vise à supprimer cet article qui prévoit d'inclure la réalisation de l'égalité sociale. La précision apparaît en effet superfétatoire. Les amendements COM-204 et COM-31 sont adoptés.
L'amendement COM-51 concerne l'application à Mayotte de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs. Lors de l'examen du PLFSS pour 2017, le Sénat a adopté cette extension à Mayotte. L'amendement adopté ne comportait toutefois pas de montant. La réduction est de 3,70 euros dans les Dom mais le...
L'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation, prévoit une convergence progressive des taux de cotisations jusqu'en 2036. Le taux de l'équivalent de la CSG y est actuellement de 2 % ; les travailleurs indépendants sont exonérés de cotisations pendant deux ans. ...
L'amendement COM-81 du Gouvernement prévoit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires du congé parental. Avis favorable. L'amendement COM-81 est adopté.
Mon amendement COM-190 corrige une erreur matérielle. L'amendement COM-190 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-191 est adopté.
Mon amendement COM-192 supprime cet article. Dans les départements d'outre-mer, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement préalable de leurs cotisations pour bénéficier des prestations familiales. La suppression de cette condition, prévue par cet article inséré en séance publique par l'Assemblée nationale sans étude d'impact p...
Avis favorable à l'amendement COM-82 du Gouvernement qui lisse les effets de seuil en créant un complément familial différentiel outre-mer. L'amendement COM-82 est adopté. Mon amendement COM-193 corrige une erreur de référence. L'amendement COM-193 est adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-76 du Gouvernement qui sécurise l'extension à Mayotte de deux prestations sociales versées à des adultes lourdement handicapés. Jusqu'à présent, les dispositifs nationaux n'étaient extensibles à Mayotte qu'à la condition de relever d'avantages de sécurité sociale, ce qui ne s'appliquait ni au complément de ress...
L'amendement COM-77 n'a pas de lien direct avec les dispositions d'un projet de loi relatif aux territoires d'outre-mer. Il paraît donc irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-70 actualise, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à la bioéthique. Si je suis a priori favorable à ces dispositions principalement techniques, je m'interroge sur la non-application à la Nouvelle-Calédonie du principe d'opposition au...
Mon amendement COM-205 supprime cet article, dont le contenu est déjà présent dans la stratégie nationale de santé ultramarine. L'amendement COM-205 est adopté.
Mon amendement COM-207 supprime cet article, puisque la coopération est déjà inscrite dans les objectifs de la stratégie nationale de santé ultramarine. L'amendement COM-207 est adopté.
