Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Amendement n° 153 rectifié Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé et, au III du même article, la référence : « et II » est supprimée. Exposé sommaire : L'amendement n° 153 (rectifié) autorise le Gouvern...

Alinéa 10 Après la référence : L. 758-1 insérer la référence : et le 8° de l’article L. 131-8 et remplacer les mots : est abrogé par les mots : sont abrogés Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6 Après le mot : pénales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ; Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 7 Après le mot: abrogé Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 30 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins connaissent depuis plusieurs années une véritable explosion des maladies chroniques directement liées à la progression de l’obésité et du surpoids. S’il apparaît indispensable, face à cette situation, de sensibiliser les ultramarins dès le plus jeune âge sur l’importance d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que souscrire à l’ambition affirmée par les auteurs de cet article, qui entend encourager le développement des protocoles de coopération en outre-mer en affirmant l’obligation incombant au ministre de la santé de favoriser leur négociation et leur conclusion. Cette préoccupation correspond à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chiffrage du coût associé à la prise en charge systématique des frais de transport des parents des enfants soumis à une évacuation sanitaire (Evasan) semble pouvoir être relativement facilement effectué par la direction de la sécurité sociale (DSS), dans un délai bien inférieur à 18 mois. La mise e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 quinquies prévoit que la stratégie nationale de santé ultramarine (SNS) doit comprendre un volet relatif à l’organisation, à la performance et à la qualité des établissements de santé. Si l’on ne peut que partager les préoccupations formulées en creux par les auteurs de cet article quant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9E définit le principe selon lequel le processus de l’égalité réelle, tel qu’il sera conduit sur le territoire mahorais, devra inclure la réalisation de l’égalité sociale. Il est précisé que la conduite de ce processus devra s’appuyer sur les orientations définies par le document stratégique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 nonies prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les écarts existant, en matière sociale et dans le domaine de la santé, entre les populations hexagonales et ultramarines, et sur les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité des mêmes droits pour l’ensemble de la...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 3 quater , pour ensuite les déplacer dans un article additionnel après l’article 30 quinquies . L'objectif est de rassembler, au sein d’un même titre, les articles relatifs à la recherche et à la constatation des infractions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Conseil d’orientation des retraites (Cor) et le comité de suivi des retraites (CSR) intègrent, dans leur analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer. Cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 nonies introduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa). L'article dispose qu'au lieu d'une récupération intervenant à partir d'un actif net successoral de 39 000 euros, ce seui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 quater , inséré dans le projet de loi à l'initiative du Gouvernement, prévoit une expérimentation supplémentaire abaissant de douze mois à six mois la durée minimale des contrats de professionnalisation qui peuvent prendre la suite d'une préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Il vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 ter propose d'expérimenter la prise en charge des dépenses de tutorat des entreprises par leur plan de formation, sans tenir compte de l'objet de celui-ci et des dispositifs existants. Le plan de formation, défini par l'employeur, est destiné à répondre à son obligation de maintenir l'em...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le code de la santé publique est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 3335-2 par la référence : L. 3323-5-1 III. - Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Après l’article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-5-1. – Dans les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plafonds de ressources prennent déjà en considération le différentiel de revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit de surcroît d’une question règlementaire qui ne pourrait trouver de traduction législative. C’est pourquoi cet amendement supprime la demande de rapport.

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 131-8 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 8° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques dont le tarif est fixé à l’article L. 758-1 est versé : À la branche men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Issu d’un compromis adopté au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui ne porte plus spécifiquement sur le rhum, ni sur les outre-mer, cet article demande un rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et leur consommation. Or ce lien est largement établi par l’Organi...