Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Mon amendement COM-206 supprime cet article, puisque le chiffrage du coût associé à la prise en charge des frais de transport des parents d'enfants soumis à une évacuation sanitaire peut être facilement effectué par la direction de la sécurité sociale, dans un délai bien inférieur à 18 mois.

Mon amendement COM-200 supprime cet article sur la récupération de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa), qui dispose que le seuil de récupération soit porté à 100 000 euros en outre-mer, contre 39 000 euros dans l'hexagone. Cette dérogation instaurerait un précédent dangereux, selon lequel les modalités de versement d'une pres...

Mon amendement COM-194 supprime une demande de rapport sur le lien entre le prix des boissons alcoolisées et leur consommation. Nombre de rapports l'établissant ont déjà été produits. L'amendement COM-194 est adopté.

Mon amendement COM-195 prévoit la convergence sur dix ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer. À partir de 2028, le taux de droit commun pour la cotisation de sécurité sociale s'appliquera sur l'ensemble du territoire national. Cet amendement affecte également le surplus du produit de la cotisation à la caisse nationale d'ass...

Mon amendement COM-196 supprime cet article. Les plafonds de ressources prennent déjà en considération le différentiel de revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement COM-196 est adopté.

Les amendements identiques COM-27 et COM-38, qui portent sur des dispositions relatives au régime d'affiliation, de cotisations et aux prérogatives de la caisse des Français de l'étranger, ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte transmis. Je propose que nous suggérions à la commission des lois, saisie au fond, de les déclarer irr...

L'amendement COM-68 étend à trois territoires ultra-marins le bénéfice du fonds d'appui aux politiques d'insertion instauré par la loi de finances pour 2017. Les ressources de ce fonds, doté de 50 millions d'euros en 2017, ne sont pas pérennisées car elles seront prélevées sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (...

Cet amendement ne traite pas de la répartition du montant du fonds, mais ajoute simplement Mayotte, qui est un département, parmi ses bénéficiaires.

L'amendement COM-73 accorde un délai de trois ans aux entreprises situées dans les collectivités ultra-marines pour qu'elles mettent en place la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP. Avis défavorable. L'amendement COM-73 est rejeté.

Mon amendement COM-208 supprime cet article déjà satisfait par le code de l'éducation. L'amendement COM-208 est adopté.

Mon amendement COM-198 supprime cet article, qui prévoit d'expérimenter la prise en charge des dépenses de tutorat des entreprises par leur plan de formation, sans tenir compte de l'objet de ce dernier. Le plan de formation, défini par l'employeur, doit assurer le maintien de l'employabilité de ses salariés et leur adaptation aux évolutions de...

Mon amendement COM-199 supprime cet article qui abaisse, dans certaines collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sous conditions, de douze à six mois la durée minimale des contrats de professionnalisation qui peuvent prendre la suite d'une préparation opérationnelle à l'emploi. Cette disposition risque ainsi de dévaloriser ce...

Mon amendement COM-209 reprend les dispositions de l'article 3 quater, que nous avons décidé de déplacer, et y apporte quelques améliorations rédactionnelles. L'amendement COM-209 est adopté.

L'amendement COM-148 poursuit le même objectif que le mien. Néanmoins, les modifications rédactionnelles proposées ne me paraissent pas entièrement satisfaisantes. Je vous propose donc de nous en tenir à la rédaction résultant de mon amendement COM-209, et de continuer à travailler à son amélioration en vue de la séance publique, car il est vra...