Renforcement de la prévention en santé au travail

Alinéa 11 Après le mot : handicap insérer les mots : et de difficultés auditives Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’intégrer des actions d’information et de sensibilisation aux difficultés auditives que peuvent rencontrer tous les salariés sur le lieu de travail. Actuellement les dépistages ne concernent que les salarié...

Après les alinéas 3 et 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La visite d’information et de prévention sensibilise également le travailleur à la prévention du risque d’infection et d’exposition aux agents biologiques pathogènes en milieu professionnel et propose à cette occasion un bilan vaccinal dont les modalités sont précisées par décret en ...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des préventeurs » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les préventeurs aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Les préventeurs santé ont une expertise dans le cadre du déploiement du dispositif santé, de la sécurité et de l’environnement. Par leurs connaissances dan...

Alinéa 4 Compléter la première phrase avec les mots suivants : «, le nombre de salariés étant calculé conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à légaliser le mode de calcul « per capita » en équivalent temps plein (ETP) de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « 7° Participent à des actions de repérage et de prévention des difficultés auditives pour tous les salariés. » Exposé sommaire : Alors qu’il existe un dépistage néonatal de la surdité, le repérage et la prévention des problèmes auditifs sont très insuffisants en France sur les populations ac...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4623-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut déléguer à des intervenants extérieurs qualifiés certaines de ses missions dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La proposition de loi ajoute un article L. 4623-3-1 au c...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : avec insérer les mots : les intervenants extérieurs qualifiés, Exposé sommaire : Ce nouvel article adopté par l’Assemblée nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance maladie qui doivent ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des ri...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travai...

Alinéa 12 Au début de l'alinéa, insérer les mots : Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition de loi généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention qui étaien...