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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-9 )
Déposé le 22 juin 2021 par : Mmes Deseyne, Lassarade, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Cadec, Klinger, Genet, Lefèvre, Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Gueret, Rietmann, Perrin, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Brisson, Bonne, Gremillet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des risques, mise en place d’une offre de services complémentaire pour les salariés, mise en place d’une offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants…). Si le SPSTI s’appuie sur ses seules expertises internes pour réaliser ces missions, l’augmentation du nombre de ses missions fait craindre, au regard des moyens dont il dispose, qu’il y ait un risque important sur la qualité des prestations qui seront fournies.
Afin que le SPSTI puisse répondre aux nouvelles missions qui lui sont demandées, sans pour autant négliger les missions qui existent déjà, il est indispensable de prévoir que le SPSTI puisse avoir recours à des professionnels indépendants qualifiés (aussi bien pour le socle de services obligatoires et que les services complémentaires ; par exemple : ergonomes, acousticiens…)
Cet amendement vise à affirmer que les SPSTI peuvent s’appuyer sur des collaborations extérieures notamment pour satisfaire aux services complémentaires qu’ils souhaitent proposer aux entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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