Interventions de Chantal Deseyne

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er octies, qui permet de reporter les visiter médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs, lorsqu’elles ne sont pas prioritaires, afin de mobiliser les services de santé au travail dans la campagne de vaccination contre la covid-19. La santé des salariés au trav...

Mon cher collègue, ces mesures présentent un caractère quelque peu excessif. Vous ne prévoyez même pas de pouvoir licencier un salarié pour faute ! Par ailleurs, vous savez aussi bien que moi que certaines catégories de salariés sont protégées pour éviter tout licenciement abusif. Ne mettons pas tout sur le dos de la crise ! Avis défavorable s...

Madame la ministre, nous regrettons que cette mesure n’ait pas été intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Nous savions déjà que la crise sanitaire était loin d’être terminée. Nonobstant cette remarque, la commission est favorable à cet amendement, car il nous semble indispensable de soutenir les TPE.

Les pharmaciens sont très engagés dans la lutte contre l’épidémie à travers la vaccination ou la réalisation de tests. Nous avons la chance de disposer d’un maillage important d’officines sur le territoire. Les pharmaciens, notamment en milieu rural, sont bien souvent le premier recours médical quand on manque cruellement de médecins. Les phar...

Le port du masque en extérieur n’est pas une obligation, mais peut être justifié en raison soit de la forte contagiosité d’un variant, soit de certaines configurations – rassemblements importants ou zones très fréquentées. Il ne convient pas d’empêcher une telle mesure. Par ailleurs, cette obligation est très encadrée. Le Conseil d’État a préc...

Imposer par la loi le port du masque dans les transports, sans discernement de situation et sans condition de durée, n’est pas souhaitable. Le Haut Conseil de la santé publique a récemment rendu un avis sur le port du masque FFP2, dont il ne recommande pas l’usage en population générale à ce stade. Madame la ministre, nous serions intéressés ...

L’amendement n° 150 rectifié vise à inciter les entreprises et les établissements recevant du public. Cet amendement, sans portée normative, peut être considéré comme un amendement d’appel. Nous pourrions discuter longuement de l’intérêt des capteurs de CO2 et des purificateurs. Il existe tout de même des moyens simples pour lutter contre la p...

Effectivement, la vaccination peut entraîner certains effets indésirables, qui sont référencés, mais très rares. Tel est le bilan dressé après les dizaines de millions d’injections réalisées dans notre pays. Par ailleurs, c’est non pas au Gouvernement de produire un tel rapport, mais aux autorités sanitaires indépendantes. L’ANSM publie tous l...

Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des affaires sociales exerce pleinement ses compétences de contrôle de l’action du Gouvernement, que nous entendons régulièrement, tout comme les autorités sanitaires, l’assurance maladie ou le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale. Par ailleurs, une mission commune d’informa...

Défavorable.

Mon cher collègue, au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, je voudrais revenir sur un point de votre amendement. Vous parlez en effet de « gratuité ». Or la gratuité n’existe pas, vous savez bien que c’est pris en charge par l’assurance maladie. Ce n’est pas tout à fait la même chose de dire que c’est « gratuit ». Les tests de d...

Défavorable.

L’objet de cet amendement a été abordé à plusieurs reprises, en particulier lors de l’examen de l’article 1er. La question du partage des droits pour la recherche, l’accès et la production du vaccin va bien au-delà des cadres national et européen. Les différentes firmes et les différents laboratoires ont déjà laissé entendre qu’ils étaient prêt...

Vous proposez, au travers de cet amendement, de supprimer l’obligation vaccinale que nous avions adoptée dans la loi du 5 août 2021. Or la commission des affaires sociales et moi-même reconnaissons toujours l’intérêt de la vaccination pour le plus grand nombre, en particulier pour les personnels soignants, qui sont au contact des plus fragiles...

Nous abordons l’article 3, qui a pour objet les mesures d’isolement et de contention prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Je serai brève, vu l’heure tardive : je me bornerai à une remarque et à une question. Une remarque, tout d’abord : cet article vise à combler une double censure du Conseil constitutionnel, triple...

Je veux commencer par rassurer tout le monde : un article initial du texte ne peut pas constituer un cavalier législatif. En revanche, sur le fond, vous avez tout à fait raison : cet article n’a strictement rien à voir avec la crise sanitaire. Et le véhicule législatif retenu n’est pas forcément, loin de là, le plus pertinent. Pour autant, so...

La commission avait émis un avis favorable sur ces amendements, sous réserve de modifications que je vous avais proposées. Vous avez apporté les modifications nécessaires. Je souhaite moi aussi que le texte fasse référence à la personne de confiance. Avis favorable.

Ces amendements nous semblent satisfait. En effet l’article L. 1110 –2 du code de la santé publique prévoit déjà que la personne malade, quel que soit son état, a droit au respect de sa dignité. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si je partage l’objectif des auteurs de l’amendement, ce dernier ne peut être adopté en l’état. Il conviendrait bien au contraire de réécrire l’ensemble de l’article L. 3222–5–1, de façon plus rigoureuse et dans des conditions plus favorables que celles qui entourent l’examen de ce texte. Avis défavorable.

Avis défavorable.