Interventions de Chantal Deseyne

La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons. La première est l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer la portée de cet amendement. Or le changement de l’assiette forfaitaire n’est pas neutre sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les outre-mer. La seconde est le montant de la cotisati...

Ces précisions nous paraissent inutiles, car satisfaites dans la pratique. Les ARS sont les relais de l’État au sein des territoires : on peut donc imaginer que le Gouvernement les consulte en amont. Aussi, la commission des affaires sociales souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Madame Claireaux, je souscris aux préoccupations que vous exprimez. Pour autant, ces dispositions me semblent satisfaites : dans sa version ultramarine, la stratégie nationale de santé renvoie déjà à cet objectif. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je fais également miennes ces préoccupations. Toutefois, il apparaît que, dans les territoires ultramarins, la difficulté de mise en œuvre de ces protocoles résulte principalement de la faiblesse de la démographie médicale. Ce déploiement n’en est pas moins l’une des obligations de la stratégie nationale ultramarine. Pour ces raisons, j’émets,...

Mes chers collègues, contrairement à mon avis, la commission est favorable à ces amendements.

Je tiens à clarifier la position de la commission des affaires sociales. Le but n’était pas de stigmatiser les territoires et les populations, ou de mettre à mal les productions locales du rhum. Néanmoins, vous reconnaîtrez avec moi que l’on fait face, en la matière, à un véritable enjeu de santé publique, qu’il s’agisse des outre-mer ou de la...

La commission des affaires sociale est favorable à l’amendement du Gouvernement et entend, par ce sous-amendement, abroger une disposition devenue caduque.

Cette extension du régime microsocial à Mayotte semble difficilement envisageable à la date de promulgation de la loi, dans la mesure où il ne peut être transposé tel quel. La commission a estimé qu’il fallait prendre le temps nécessaire à la mise en œuvre de cette disposition et donc émis un avis défavorable.

La carte d’identification professionnelle est obligatoire depuis décembre dernier. La commission a estimé que l’adoption de cet amendement enverrait un signal négatif au secteur. Cette carte a en effet essentiellement pour objet de lutter contre le travail illégal. Quelles sont les motivations objectives de cette demande de dérogation de trois...

L’avis est défavorable. Nous ne contestons pas l’extension de ce fonds aux trois collectivités en question, mais sa nature même. Ce fonds est en effet doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour 2017, qui provient des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, dont l’extinction est programmée pour 2018. Nous...

Je partage avec les auteurs de cet amendement la conviction qu’il est nécessaire de sensibiliser nos compatriotes ultramarins à l’importance d’une alimentation équilibrée. Toutefois, cette disposition figurant déjà dans le code de l’éducation, il est apparu inutile à la commission des affaires sociales de créer des doublons. La commission éme...

Tous les partenaires sociaux, et en particulier les partenaires sociaux ultramarins, ont souligné la très grande complexité du dispositif, ainsi que le risque d’une dévalorisation du contrat de professionnalisation, puisque la durée totale de la formation serait abaissée de douze à neuf mois. L’amendement tendrait également à remettre en cause...

L'amendement n° 194 vise à rétablir l'article 9 B, dont nous avions souhaité la suppression. Avis défavorable.

Les amendements n° 64 et 174 en discussion commune visent à rétablir l'article 9 D. Avis défavorable, pour la même raison.

L'amendement n° 65 vise à apporter une précision sur l'application des conventions nationales dans les territoires ultra-marins. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 26 de la loi Travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 172 vise à aligner les conditions d'attribution des aides au logement dans les départements d'outre-mer. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement et savoir sur quels points pourraient porter les harmonisations.

L'amendement n° 86 vise à rétablir l'article 9 bis, qui a été supprimé. Cet article prévoyait la suppression de la condition de versement préalable des cotisations pour le bénéfice des prestations familiales par les travailleurs indépendants dans les outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 196 concerne l'application des règles de bioéthique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Avis de sagesse.

L'amendement n° 66 tend à indexer les cotisations d'assurance vieillesse dues par les exploitants agricoles dans les collectivités d'outre-mer sur leurs revenus et non plus sur la surface réelle pondérée de leur exploitation. Avis défavorable en raison de l'absence d'étude d'impact. En outre, pour prétendre à une retraite, il faut avoir cotisé.

L'amendement n° 138 vise à prévoir qu'un avis peut être demandé à l'agence régionale de santé pour la détermination par l'État des coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé implantés dans certaines zones. Je vous propose de solliciter l'avis du ...