Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Les biens saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment les véhicules automobiles, posent de véritables difficultés de gestion. En effet, le coût de leur conservation est élevé, ils se déprécient fortement jusqu’à leur revente et ils encombrent les parkings des commissariats et des gendarmeries, les places en fourrière étant insuffisamme...

Avec le remplacement du mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection », nous sommes en pleine sémantique ! Mais, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, c’est aussi une question de marketing politique. Il est en effet peut-être plus facile de vendre de la protection que de la surveillance, encore que… J’attire votre...

En présentant cet amendement, je défendrai également les amendements n° 217 rectifié et 218 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard. L’amendement n° 216 ne fait que reprendre une proposition adoptée à l’unanimité par la commission des lois : il s’agit de réunir sous une seule autorité les compétences d’autorisation et de contrôle en ma...

M. le rapporteur m’a demandé de retirer mon amendement. En général, une telle demande est formulée lorsque les positions sont très rapprochées ou quand l’amendement est en partie satisfait. Or, ici, non seulement les positions ne sont pas rapprochées, mais elles sont fondamentalement différentes. Le retrait n’est donc absolument pas envisageabl...

Par conséquent, si des moyens doivent être accordés, pourquoi ne pas les attribuer à la CNIL ? Par ailleurs, je rappelle l’un des arguments qui avaient plaidé en faveur d’un centre de décision unique : en confiant le pouvoir décisionnaire à chaque préfet – la commission départementale instruit, mais c’est le préfet qui prend la décision – on c...

L’extension de l’usage de la vidéosurveillance à des personnes morales privées dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol nous paraît exorbitante. Elle représente une forme de privatisation de la mission régalienne de préservation de l’ordre public. Certes, elle a été validée une première fois par le Conseil co...

Il s’agit également d’un amendement de repli, se limitant à l’introduction de l’adjectif « immédiats » après le terme « abords ». Je tiens à évoquer mon expérience de membre d’une commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. En effet, nous parlons beaucoup de ces instances, mais je ne sais pas si nous sommes nombreux, dans cet ...

L’article 17 dispose que le recours à la procédure ouvrant la possibilité accordée aux personnes morales de droit privée d’installer des systèmes de vidéosurveillance de la voie publique ne peut intervenir qu’en vertu d’une convention agréée par le préfet. Cette convention devrait être conforme à une convention type fixée par voie réglementair...

Dans son rapport sur le projet de loi, M. le rapporteur estime que l’intervention de la CNIL dans le contrôle de la vidéosurveillance présenterait de nombreux avantages, en premier lieu celui de la maîtrise de la technicité. En effet, la matière requiert des contrôleurs professionnels, crédibles face aux responsables des systèmes, aux collecti...

On nous propose l’instauration de dispositifs de vidéo implantés pour une durée limitée, par exemple à l’occasion d’une manifestation ou d’un événement culturel ou sportif présentant des « risques particuliers », notion qui relève du flou organisé... Voilà qui est censé permettre, par exemple, de filmer les casseurs présents à l’occasion d’une ...

Il s’agit toujours de la même idée : puisque la CNIL devient l’instance chargée du contrôle des dispositifs et qu’elle élaborera un corpus de règles à respecter sur tout le territoire - notre collègue par ailleurs président de la CNIL a d’ailleurs annoncé ici même la diffusion prochaine de recommandations destinées à l’ensemble des colle...

Monsieur le président, mon intervention fait suite aux questions d’actualité au Gouvernement. En effet, à cette occasion, M. le ministre de l’intérieur a une nouvelle fois vanté les mérites du président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et, surtout, fait état d’un ouvrage cosigné par cette personnalité et un ...

Monsieur le ministre, ces deux personnalités ne sont donc pas les auteurs de l’ouvrage ! Il s’agit, de votre part, d’une interprétation abusive, et je vous demande de bien vouloir nous en donner acte.

Ma position n’a pas varié depuis nos discussions préparatoires : j’ai toujours souhaité que la Commission nationale de l’informatique et des libertés soit chargée du contrôle en matière de vidéosurveillance, conformément à la recommandation n° 1 du rapport d’information que j’ai cosigné avec M. Courtois. Ce n’est pas la solution qui a été rete...

Vous nous dites, madame le ministre, que cette modification nécessite une grande réflexion. Vous avez parfaitement raison, mais cette question ne date pas d’hier ! Les collègues membres de la commission des finances se rappelleront que, l’an dernier, la commission des finances avait proposé la suppression des crédits du FIPD. Il avait alors fa...

Par souci de cohérence avec nos positions précédentes, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de prévoir la saisine préalable de la commission départementale de vidéosurveillance pour la mise en œuvre de tels dispositifs. Selon le droit en vigueur, le président de cette commission est déjà immédiatement informé de la décision. Il pourrait don...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, huit ans après la LOPSI 1, voici enfin venue cette loi, qui devrait prendre le relais en présentant, pour les années à venir, l’orientation et la programmation pour la sécurité intérieure. Je dis bien « qui devrait », car, en fait, sous la dictature des événements, vous ...

La « protection » se vendrait mieux que la « surveillance » ! Je vous rappelle que les plus réticents s’appuient justement sur la revendication d’une présence humaine accrue, donc d’une surveillance… Vouloir changer les mots pour une même signification, c’est montrer un manque de confiance dans ce que vous énoncez. Vidéosurveillance et vidéopr...

Je pense qu’il aurait pu commenter très heureusement l’initiative de son collègue. Par ces propos, c’est toute la politique de la ville qui est visée. Nous le savons pourtant, les problèmes se posent de façon extrêmement diversifiée d’une ville à l’autre, selon l’histoire de leur population et de leur urbanisme. Alors, donner ainsi des leçons ...