Interventions en commissions de Charles Gautier

a indiqué qu'il rectifierait l'amendement en ce sens. Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :

a souligné le fait que, si la solution retenue par le rapporteur apparaissait certes plus simple, elle faisait néanmoins l'impasse sur la question des week-ends de trois jours.

a au contraire estimé que l'urgence rendait nécessaire le recours à une formation collégiale de jugement.

a précisé que cet amendement allait de pair avec un autre amendement tendant à prévoir que la CNDA statue en formation collégiale.

a déclaré que la marge de 5 % appliquée par l'administration par rapport au relevé des radars n'était pas une tolérance mais la conséquence de la double imprécision des radars et des compteurs de vitesse des véhicules. Jugeant cette marge légitime, il a souhaité qu'elle soit inscrite dans la loi afin d'éviter qu'elle ne disparaisse au détour d'...

a demandé les raisons pour lesquelles aucune contrainte ne pesait sur les constructeurs automobiles pour les inciter à ne plus fabriquer et vendre des véhicules inutilement rapides et puissants compte tenu des vitesses maximales autorisées sur les routes.

a indiqué que cet amendement avait pour objet de proposer une solution aussi consensuelle que possible sans déstabiliser les équilibres délicats de la démographie médicale. Il a jugé que l'affirmation de l'égalité entre Français et extracommunautaires était un signe très fort en faveur de l'intégration et que ce premier pas pourrait être suivi...

a expliqué qu'il s'agissait de maintenir l'égalité de traitement entre les ressortissants communautaires, déjà soumis à cette condition, et les ressortissants extracommunautaires. A l'article 5 (suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'expert-comptable), la commission a donné un avis favorable à l'amendemen...

a rappelé que l'essentiel des emplois fermés aux étrangers extracommunautaires se trouvait effectivement dans la fonction publique. Toutefois, même s'il a déclaré partager à titre personnel certaines des motivations des auteurs de l'amendement, il a estimé qu'il n'était pas possible de traiter cette question aussi rapidement sans avoir procédé...

a indiqué qu'il existait de nombreuses professions dont l'accès était difficile ou impossible aux étrangers. Ainsi, selon plusieurs rapports, près de sept millions d'emplois seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, la plupart se trouvant dans la fonction publique. Concernant le secteur privé, il a estimé à une cinquantaine ...

a répondu que, à aucun moment, ces différences n'avaient été évoquées.

a expliqué que la proposition de loi ne modifiait aucunement les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et que par conséquent la suppression de la condition de nationalité n'aurait pas d'incidence directe sur la fuite des talents de certains pays moins développés.

a souligné les incertitudes sur les limites exactes de la compétence de la CNIL ainsi que les insuffisances de la législation en matière de contrôle. Il a également remarqué que la loi du 21 janvier 1995 n'était pas adaptée à de nouvelles utilisations de la vidéosurveillance, notamment la mise en place de dispositifs mobiles temporaires.

a précisé que la recommandation n° 3 ne portait que sur les agents chargés de visionner les images de la voie publique en temps réel.

a précisé que les attentats de Londres avaient surtout démontré l'efficacité de la vidéosurveillance dans la phase d'enquête et d'investigation. En revanche, il a estimé que les résultats étaient plus nuancés et incertains en matière de prévention de la délinquance. Le facteur « vidéosurveillance » est difficile à isoler d'autres facteurs conco...

a déclaré que même en cas de report, on ne pouvait pas rendre responsable la commune ayant implanté des caméras.

a demandé au rapporteur quelle était la solution retenue pour le remplacement du suppléant d'un député devenu ministre, lui-même amené à exercer des fonctions gouvernementales.

a souligné le fait que l'indice d'inflation retenu pour définir la progression des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, n'était pas pertinent pour rendre compte de l'évolution des charges des collectivités territoriales, lesquelles évoluent principalement en f...

Remarquant que l'observatoire national de la délinquance évaluait à deux-tiers le nombre des victimes ne portant pas plainte, M. Charles Gautier a demandé si cela ne remettait pas en cause la fiabilité des statistiques de la délinquance.

a souhaité avoir des informations complémentaires sur les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération.