Interventions en hémicycle de Charles Gautier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous finissons ici l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il était temps ! Ce texte avait été annoncé par l'actuel ministre de l'intérieur dès 2002 ; il va être adopté aujourd'hui, jour de suspension des travaux du Sénat. Il aura donc fallu une législ...

On se demande d'ailleurs, en cette période de campagne électorale, comment et par qui les décrets d'application seront rédigés !

Le présent projet de loi a été largement modifié lors de la navette. On peut ici noter ce paradoxe : alors qu'il a fallu près de cinq ans au ministre pour préparer ce texte, la perfection était loin d'être atteinte. Chaque lecture apportait son lot de surprises. Ainsi, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le texte s'est trouvé ...

Effectivement !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà maintenant dix ans que cette réforme était attendue. Nous l'avons tous souligné lors de nos travaux, ce texte touche de plus en plus de personnes : quasiment toutes les familles sont aujourd'hui concernées. Il était donc important que, sur ce sujet, nous aboutissions, en c...

M. Charles Gautier. Mais c'est uniquement votre faute !

En effet, et je l'avais déjà souligné au cours de la discussion générale, les incertitudes concernant les financements des transferts de compétences en direction des conseils généraux - incertitudes dont vous avez confirmé l'existence - restent trop grandes.

Or, ni le rapporteur ni le Gouvernement ne nous ont apporté de précision rassurante. Il nous a été dit que cela ne coûterait rien, et même que cela rapporterait de l'argent.

À qui irez-vous le faire croire ? Nous sommes donc obligés de reconnaître une grande incertitude quant aux conséquences de cette mesure. De plus, le Gouvernement a introduit lors de l'examen du texte par le Sénat un certain nombre d'amendements que l'on n'hésitera pas à qualifier de « cavaliers ». J'ai même déjà relevé que cela s'apparentait ...

Nous attendions du garde des sceaux qu'il montre l'exemple et qu'il renonce. Il persiste pourtant. Ce n'est pas responsable. Lors de la discussion générale, disais-je, j'en appelais au consensus. Le rapporteur a fait preuve d'ouverture, le Gouvernement s'est entêté. Je voulais donc que vous sachiez, monsieur le ministre, combien je regrette qu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission d'enquête parlementaire qui a fait suite aux débats suscités par l'affaire d'Outreau a soulevé un intérêt sans précédent dans notre pays. Cette commission a permis de poser des questions clés sur l'organisation de notre système judiciaire : faut-il supprime...

Cette commission, composée de personnalités ayant une bonne connaissance du système judiciaire, n'aurait rien retiré au pouvoir du garde des sceaux de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Non seulement les mesures proposées par ce projet de loi organique sont très insuffisantes au regard des attentes de nos concitoyens mais, de surc...

Monsieur le garde des sceaux, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure : l'affaire d'Outreau nous offrait l'occasion de procéder à une grande réforme consensuelle de la justice, mais vous avez malheureusement fait preuve de précipitation. S'agissant de la garde à vue, il nous avait paru indispensable d'unifier son régime et de r...

L'article 449 du code civil, dans la rédaction du projet de loi, détermine l'application du principe de priorité familiale qui encadre le choix du curateur ou du tuteur. Le souci de réaffirmer la primauté de la famille représente l'un des points forts du projet de loi. Afin de permettre à ce principe de déployer son application dans toute sa ...

L'article 450 du code civil dans la rédaction du projet de loi subordonne la désignation comme curateur ou tuteur d'un tiers n'appartenant pas à l'entourage du majeur en l'absence de parents ou de proches susceptibles d'assumer la mesure et limite cette désignation à une liste de mandataires judiciaires agréés. Le mandataire désigné a l'obligat...

Cet amendement est satisfait et donc retiré.

Notre amendement va dans le même sens que celui du groupe communiste républicain et citoyen. Les mots « peut être demandée » sont essentiels. Cela signifie a contrario que la contribution peut ne pas être demandée. En outre, les critères sont mal connus. Par ailleurs, sur le plan national, comme vient de le dire Mme Mathon-Poinat, cett...

Dans la rédaction du projet de loi, l'article 460 du code civil maintient l'incapacité du majeur protégé en cas de mariage et aménage les règles applicables aux majeurs en tutelle. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles la personne protégée peut divorcer, car le projet de loi exclut les procédures de divorce par consente...

Cet amendement concerne les fameuses listes de mandataires judiciaires agréés, dont nous avons beaucoup parlé. Nous souhaiterions que cette liste ait un caractère national afin d'éviter qu'une personne déclarée inapte dans un département ne se retrouve déclarée apte dans un autre. C'est un problème de cohérence et de sérieux !

Je m'aperçois que M. le rapporteur ne conteste pas le bien-fondé de ma demande. Il trouve seulement que la mise en oeuvre de la mesure est quelque peu compliquée. Je lui demande de faire un effort pour réussir cette prestation !