Interventions en hémicycle de Charles Gautier

Le texte proposé par l'article 6 pour l'article 496 du code civil réaffirme le principe de représentation du tutélaire par son tuteur dans l'administration de ses biens Il consacre l'interprétation apportée à la notion de « bon père de famille » en substituant à celle-ci une obligation d'apporter à cette mission « des soins prudents, diligents ...

Le code pénal prévoit de nombreux cas d'immunité familiale. Ainsi, l'article 311-12 de ce code dispose : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : « 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; « 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à réside...

Le texte proposé par l'article 6 pour l'article 500 du code civil précise les dispositions concernant l'établissement du budget de la tutelle, qui est arrêté, sur proposition du tuteur, par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge. Ainsi, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à porter en compte les rémunér...

L'article 502 du code civil confie au conseil de famille ou, à défaut, au juge, le pouvoir d'autoriser les actes que le tuteur ne peut accomplir seul. Il maintient également la possibilité de remplacer une autorisation du conseil de famille par une autorisation du juge pour les dépenses les moins importantes. Dans un souci de clarté, le présen...

Il fixe des limites !

Je le retire, monsieur le président.

Il est défendu.

L'article 512 tel que proposé par le projet de loi dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion les tutelles familiales, c'est-à-dire celles qui sont confiées au conjoint, à un partenaire, à un parent, à un allié ou à un proche et lorsque le patrimoine et les revenus du tutélaire sont modestes. Cet amendement vise ...

L'article 515 du code civil fixe les conditions dans lesquelles s'applique la prescription quinquennale contre les actions résultant d'une tutelle : dans tous les cas, la prescription jouera à compter de la fin de la tutelle, même si le tuteur continue la gestion au-delà. Cet amendement vise à préciser la date de départ du délai de l'action en...

En dehors du fait qu'il s'agit là du premier des cavaliers déposés par le Gouvernement, cavaliers qui surgissent « en toute transparence » à un moment où nul ne les attendait, il n'a échappé à personne que l'effet induit de la mesure préconisée est d'entraîner de graves conséquences pour un certain nombre d'entreprises. Ainsi, dans la région d...

Exactement !

M. Charles Gautier. Vous êtes venu avec non pas un cavalier, mais tout un escadron de cavalerie, monsieur le ministre !

Pour une fois, il a raison !

Profitez-en, c'est la dernière fois que vous voyez M. le ministre !

En d'autres termes, vous serez durs avec les autres !

Il est défendu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes remarques iront à peu près dans le même sens que celles qui viennent d'être formulées par ma collègue Josiane Mathon-Poinat. En effet, compte tenu de sa portée générale, ce texte méritait mieux. Nous l'avons tous constaté, la conjoncture dans laquelle il s'inscrit est quelqu...

... cafouillage entre les deux ministres, entre les deux assemblées et même entre les deux commissions du Sénat. Nous avons fait, dans l'hémicycle, un travail qui aurait dû être effectué en amont, et ce pour une raison simple. Il n'y a en effet jamais eu de véritable clarification, notamment entre les deux logiques que nous avons retrouvées to...

M. Charles Gautier. Participative !

Le groupe socialiste s'abstient.