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Interventions en hémicycle de Charles Gautier
826 interventions trouvées.
M. Charles Gautier. Pour reprendre l'image que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, puisque vous avez refusé ma liste « blanche », nous accepterons votre liste « noire » !
Cet amendement est défendu.
Quel cafouillage !
Il est défendu, monsieur le président.
L'article 477 autorise tout majeur ou mineur émancipé disposant de la capacité d'exercer ses droits à conclure un mandat de protection future pour le jour où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles permettant ainsi d'éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire. Ce mandat est conclu...
L'article 481 du code civil, tel que proposé, précise que la prise d'effet du mandat de protection future est subordonnée à l'incapacité du mandant de pourvoir seul à ses intérêts. Celle-ci est constatée dans les conditions requises pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Le certificat médical et le mandat sont transmis par le m...
Le projet de loi présente la rédaction suivante pour le premier paragraphe de l'article 482 du code civil : « Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. » Pourrait-on avoir des précisions sur la signification de l'expression...
Non, je le retire, monsieur le président.
Je le transforme aussi en sous-amendement, ce dernier étant défendu.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à prohiber le recours au mandat sous seing privé pour établir le mandat de protection future.
Cet amendement tend à aligner la rédaction de l'article 493 du code civil, relatif au mandat sous seing privé, sur celle de l'article 490 du même code, portant sur le mandat notarié, afin que les pouvoirs du mandataire soient les mêmes, quel que soit son mode de création.
Cet amendement tend à donner la possibilité au mandataire judiciaire d'expliquer les raisons qui ont conduit à la situation qui lui est reprochée.
Il ne vous a pas échappé que le mandat sous seing privé a été maintenu ! Nous prenons donc en compte cette nouvelle situation.
Je la trouve tout à fait judicieuse, monsieur le président, et je transforme par conséquent mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 85.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il nous semble que le mot « gérées » est plus approprié que le mot « versées ».
Il est défendu, monsieur le président.
Oui, monsieur le président.
L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur. Il exercera cette mission dans l'intérêt du majeur et mettra en oeuvre auprès de lui des ...
Il est également défendu, monsieur le président.
Le principe du respect des comptes bancaires des majeurs protégés, prévu par l'article 427 du code civil, est susceptible, en pratique, de buter sur la mauvaise volonté de certains établissements de crédit qui refusent de fournir aux services de tutelle ou de curatelle des prestations informatiques leur facilitant la gestion des comptes bancair...
