Interventions en hémicycle de Charles Gautier

L'article 421 du code civil tel qu'il résulte du texte proposé par le projet de loi traite de la responsabilité des organes chargés de la mesure de protection judiciaire en cas de dommages résultant de leurs fautes. Il prévoit que, en cas de tutelle, la gravité de la faute n'est pas exigée. En revanche, pour la curatelle, la responsabilité n'es...

L'article 426 du code civil tel qu'il est rédigé dans le projet de loi fixe le régime des actes liés au logement et aux meubles du majeur protégé. Les personnes chargées d'administrer le patrimoine du majeur ont l'obligation de maintenir à la disposition de la personne protégée son logement et ses meubles aussi longtemps que son état autorise s...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement, qui vise à clarifier la rédaction proposée pour le sixième alinéa de l'article 427 du code civil, va dans le sens des recommandations du Médiateur de la République, qui vient d'ailleurs de remettre son rapport au Président de la République. Il conviendrait de modifier également le code monétaire et financier, qui interdit aux b...

Si le propre d'une décision judiciaire est d'être motivée, le législateur est en droit d'apporter les précisions utiles qui permettront à la famille ou aux proches de la personne à protéger de prendre connaissance avec justesse des raisons qui justifient la décision judiciaire. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que toute déci...

L'article 431 du code civil dans la rédaction du projet de loi exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande d'ouverture d'une mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur. Le présent amendement prévoit que le certificat circonstancié qui accompagne la deman...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il était temps ! Voilà maintenant dix ans que cette réforme était attendue. La déclaration d'urgence, qui n'est pas vraiment justifiée pour un sujet somme toute assez banal, permet au Gouvernement de faire « passer » cette réforme in extremis, alors que le Parlement va ...

À ce jour, aucune évaluation de l'impact de la réforme n'a été transmise aux départements et le texte ne mentionne aucune éventuelle compensation financière pour financer ces charges supplémentaires, malgré certains propos tenus tout à l'heure. L'Assemblée des départements de France est d'ailleurs très réservée à l'égard de ce texte, en raison...

Le débat permettra de déterminer si nous devons, ou non, améliorer cette nouvelle disposition : il me semble que l'acte authentique assurerait une plus grande transparence et éviterait ainsi d'éventuels conflits au sein des familles. Il serait donc pertinent de favoriser cette formule. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements. Il e...

C'est possible !

On comprend qu'un juge puisse chercher à éliminer de l'entourage d'une personne faible ou handicapée quelqu'un qui exercerait une influence malfaisante ou serait de mauvais conseil. Mais cette attitude ne peut pas être adoptée a priori. Pour que tel ne soit pas le cas, il faut que la personne convoquée puisse être accompagnée de la perso...

On ne peut pas écarter une personne a priori. Il faut que cela se fasse a posteriori !

Mais après ?

Monsieur le président, je considère qu'il vient d'être, par deux fois, brillamment défendu !

Absolument, monsieur le président.

Cet amendement est proche du n° 230 rectifié bis, mais il est plus large, puisqu'il vise également, outre l'avocat, un membre de la famille ou à un proche de la personne. Lorsque le juge décide de ne pas procéder à l'audition d'une personne si cette audition risque de porter atteinte à sa santé ou si l'état de cette personne ne lui perm...

Oui, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Oui, monsieur le président.

L'article 436 du code civil, dans la rédaction du projet de loi, organise l'administration des biens du majeur sous sauvegarde de justice. Il prévoit qu'à défaut de disposition conventionnelle prise par le majeur les règles de la gestion d'affaires s'appliquent. Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle et...