Questions de Charles Gautier

Élections municipales : compatibilité entre la fonction d'adjoint et celle d'assistant parlementaire

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-6 (modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004) du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat du m...

Crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 examiné au Sénat jeudi 17 décembre 2009 a permis de soulever le problème que pose actuellement le financement du FIPD. Il est aujo...

Avenir de la filière laitière

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait, confrontés à une baisse des prix du lait et à une constante augmentation de leurs coûts de production. Ainsi, les éleveurs ont vu leur revenu baisser de 30 % depuis un an et cette crise affecte l'ensemble des producteurs laitiers européens. Le...

Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les actuels dispositifs d'indemnisation (décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) excluent une partie de orphelins de guerre de leur champ d'application en limitant leur portée aux or...

Avenir des postes d'enseignants de médecine générale

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions de postes d'enseignants de médecine générale. La désertification médicale touche de plein fouet la médecine générale. Elle est principalement la conséquence de l'absence de choix de cette filière par les étudiants qui s'en détournent face aux conditions de l'exercice. I...

Désengagement de l'État dans certains territoires

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) M. Charles Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au moment où débutent les débats sur la réforme des collectivités locales, je veux pousser un cri d'alarme devant la démolition systématique des services publics locaux sur l'ensemble du...

La fin de vie

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la fin de vie. Les états généraux de la bioéthique, préparatoires à la révision de la loi de bioéthique auront lieu très prochainement. Alors même que les Français, à 86% (sondage BVA d'avril 2009), se déclarent favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le ...

Caisse nationale mutualiste

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationale mutualiste de prévoyance santé (CNM) lors de son assemblée générale le 11 juin 2009. La CNM a réaffirmé à cette occasion son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, et elle ...

Suppression de l'allocation équivalent retraite

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), mesure prise dans le cadre de la loi de finances pour 2008 et effective depuis le 1er janvier 2009. Cette allocation, qui bénéficiait aux chômeurs ayant cotisé 160 trimestres...

Politique d'aide au développement des crèches d'entreprise

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la reconnaissance des crèches d'entreprise dans leur diversité. Depuis la conférence de la famille en 2003, les établissements de gardes d'enfants sont accessibles au secteur privé. Pour augmenter le développement de places en crèche, le Gouvernement à mis en place deux dispositifs : Le premier appelé...

Suppression de la demi-part supplémentaire aux parents isolés

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés qui ont élevé seuls leurs enfants. Non prévue dans le projet initial de loi de finances, cette mesure à été rajoutée lors des débats et définitivement adoptée par la ...

Secret médical

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'incompatibilité entre le nécessaire secret médical et le suivi des correspondances postales de certains praticiens médicaux. En effet, lorsque ces derniers communiquent avec leurs patients par courrier, est apposé sur l'enveloppe un cachet précisant leurs nom et adre...

Devenir de l'INSEE

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) suite au projet de sa réorganisation. Le Président de la République a en effet annoncé au mois de septembre dernier la création en 2011 d'un nouveau pôle de la statistique publique à Metz, prévoyant ains...

Inquiétudes des orthophonistes

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des orthophonistes, particulièrement préoccupés par l'application de l'article 42 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale 2009. Cet article remet en cause la capacité des professionnels de rééducation à poser un dia...

Avenir des emplois vie scolaire

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du maintien des emplois vie scolaire (EVS), dont la précarité du statut entraine aujourd'hui les légitimes inquiétudes des personnels concernés et aussi des enseignants et parents d'élèves. Créé en 2006 dans le cadre du plan de cohésion sociale, les EVS ont pour mission d'aider les directeurs d'éc...

Prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, notamment...

Réseau national information jeunesse

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du réseau national information jeunesse, dont la création remonte aux années 70, qui offre gratuitement aux jeunes tout un ensemble d'informations les concernant (formation, emploi, mobilité européenne, logement, santé…) dans un lieu unique et dans le respect d...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale qui concerne les agents retraités de l'État de plus de 65 ans ayant besoin d'une aide ...

Modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Alors que M. le secrétaire d'état chargé de l'emploi annonçait « une mo...

Institutions financières internationales

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité pour les institutions financières internationales (IFI), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international d'intégrer les droits humains dans leurs programmes, projets et activités en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention des situations de cri...