Décisions du conseil constitutionnel

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,...

Alinéa 99 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence... Exposé sommaire : Le présent amendement modifie une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DG...

Alinéa 97 Supprimer les mots : créées à l'article L. 5217-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 96 Remplacer la référence : L. 5215-32 par la référence : L. 5215-33 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Alinéa 95 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit : « 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties,...

Alinéa 13 Remplacer les mots : au lieu par les mots : en lieu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des élus territoriaux, désignés par les associations nationales les plus représentatives des communes, des départements et des régions, sont associés par l'Etat aux négociations sociales. Exposé sommaire : Les élus locaux ne sont pas associés aux négociations sociales avec les...

I. - Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 108-3 - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements visés à l'article 2, avec l'accord du ou des agents concernés et après avis du comité mentionné à l'article 32, le ou les agents chargés, sous sa responsabilité, de l'assist...

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots : 10 000 habitants par les mots : 5 000 habitants Exposé sommaire : Actuellement, seules les communautés de communes regroupant plus de 20 000 habitants sont autorisées à créer les emplois fonctionnels de directeur général et de directeur général adjoint. Le projet de loi ...