Patrimoine monumental de l'état

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du groupe UCR, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l’État (proposition n° 740 [2010-2011], rapport n° 37). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour les...

L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Legendre, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Namy, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : le département par les mots : la région Cet amendement a été déf...

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 611-2. – Il ...

L’amendement n° 6 est retiré. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de soumettre à discussion commune les dix autres amendements. L’amendement n° 39, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : I.- Alinéa 2, aprè...

L’amendement n° 38, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste est établie par décret au plus tard un an après l’entrée en vigueu...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et qui est ainsi libellé : I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste est établie, après avis du H...

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Legendre, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Namy, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé : Alinéa 2, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le caractère transférable est apprécié au...

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il se prononce sur le caractère transférable de tous les monuments concernés par une demande de transfert ou de cession. La...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 8, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase 1° Remplacer les mots : sont informés de tout projet de bail emphytéotique ad...

L'amendement n° 41, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase I. – Remplacer les mots : sont informés de Par les mots : se prononcent sur II. – Supprimer les mots : ; ils peuvent re...

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les projets de baux emphytéotiques ne peuvent porter ni sur les cathédrales, le...

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut conseil du patrimoine monumental est guidé dans ses décisions par le principe d’inaliénabilité des monuments inscrits o...

L'amendement n° 45, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Se prononce sur l’opportunité de déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’...

L’amendement n° 45 est retiré. L'amendement n° 51, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : Lorsqu’un monument historique est identifié comme susceptible d’avoir...

L'amendement n° 48, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 611-2-1. – Le Haut conseil du patrimoine monumental est saisi par le ministre en ch...

L'amendement n° 52, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 621–29–2 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi r...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : , dans un délai de dix-huit m...

L’amendement n° 17 est retiré. L'amendement n° 57, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dans un délai d'un an suivant la publication de ce décret La parole e...

L'amendement n° 58, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622–1–1 et L. 6...