Loi de finances pour 2008

Cet amendement vise à permettre le partage, sur une base conventionnelle, du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur un territoire englobant des départements ou des régions limitrophes qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun. Il tend ainsi à étendre aux départe...

La dotation d'intercommunalité est allouée, à raison de 70 % de son montant, en fonction du critère de potentiel fiscal des différentes communautés. Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle, le potentiel fiscal effectif des intercommunalités est fortement modifié et dépend très largeme...

Monsieur le ministre, il s'agit d'un amendement d'équité, parce que, en réalité, le ticket modérateur a un effet sur la dotation d'intercommunalité. Et c'est bien ce qui pose problème. Si je voulais prendre une image choc, peut-être un peu excessive, je dirais que c'est un peu comme si vous demandiez à une entreprise de vous céder une partie d...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaite présenter en même temps les amendements n° II-212 rectifié et II-235 rectifié.

Le premier de ces deux amendements, chers à notre collègue Alain Vasselle, a pour objet de limiter l'incidence de la création d'un syndicat mixte de transports collectifs sur les finances des employeurs publics et privés faisant partie du périmètre du syndicat. Par ailleurs, il tend à permettre le plafonnement de l'assiette du versement de tra...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » disposera en 2008 de 3, 77 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 3, 84 milliards d'euros en 2007. Cette baisse de 1, 9 % des crédits de paiement ne traduit cependant que partiellement la dimi...

Je rappellerai principalement que nos préconisations invitent à rationaliser et à parfaire la gestion de nos interventions dans ce domaine, notamment afin de préserver l'image de notre pays à l'étranger. Nous avons évoqué pour ce faire plusieurs pistes, parmi lesquelles je citerai la création, à l'instar d'autres pays, d'une fondation ou d'un é...

Permettez-moi un commentaire général sur la revalorisation de la retraite du combattant. L'État, par la voix de M. le secrétaire d'État, a pris ses responsabilités en s'engageant à atteindre l'indice 48 d'ici à la fin de la législature. Les augmentations inscrites dans les budgets pour 2006, 2007 et 2008 auront permis à l'indice de progresser d...

Vous l'avez senti dans mes propos, j'éprouve une certaine sympathie pour cette idée d'indemnisation. Toutefois, M. le secrétaire d'État nous a dit que le Gouvernement avait demandé une étude sur ce sujet. Il me paraît donc plus sage d'attendre le résultat de cette réflexion avant de passer aux actes. Dans cette attente, la commission des fina...

Ces deux amendements identiques soulèvent la problématique qu'a déjà exposée M. Fischer. Je ne réitérerai donc pas mon argumentation. Chacun aura compris, je pense, qu'une telle mesure est difficile à mettre en oeuvre, en raison du planning qui a déjà été annoncé et parce que cela nous obligerait à réduire considérablement les crédits de l'act...

Comme vous l'avez rappelé, madame Printz, le plafond de la rente mutualiste a été augmenté de 2, 5 points d'indice par la loi de finances de 2007. Compte tenu des efforts qui ont déjà été consentis en 2008 dans cette mission pour la population combattante dans son ensemble, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

La question de la retraite des combattants a déjà fait l'objet d'un amendement. Vous l'abordez, madame Printz, sous un autre angle d'attaque, celui de l'augmentation de la valeur du point d'indice. Je suis obligé de vous opposer un avis défavorable, d'autant plus qu'une augmentation de la valeur du point d'indice interférait sur d'autres éléme...

M. Fischer a présenté les arguments en faveur de son amendement, mais il a également exposé les raisons de s'y opposer. Comme je les avais moi-même évoquées à propos de l'amendement de Mme Printz, il me semble inutile de les répéter. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° II-99 et II-105 auraient effectivement pu faire l'objet d'une discussion commune. Monsieur Biwer, même si votre amendement présente une différence, au demeurant infime, avec l'amendement de M. Fischer, je vous ferai la même réponse. Je souhaite donc que vous puissiez retirer l'amendement n° II-105, ce qui m'éviterait d'avoi...

La dotation pour les conjoints survivants, qui avait déjà été augmentée l'année dernière, est de nouveau en hausse dans le projet de loi de finances pour 2008. M. le secrétaire d'État s'est exprimé sur le sujet. Il a décidé de relever rétroactivement le plafond de l'allocation, qui est porté à 681 euros à compter du 1er août dernier. Il s'est ...

Comme viennent de le rappeler nos deux collègues, il s'agit d'une plaie douloureuse de notre histoire, mais aussi d'un problème juridique particulier. Il est ennuyeux que l'on ne puisse pas régler cette situation. Compte tenu du coût de cette mesure, compris entre 2 millions et 4 millions d'euros, la commission des finances ne peut donner un a...

Bien entendu, je ne peux pas voter l'amendement de Mme Beaufils. Cependant, il soulève une difficulté qui est effectivement prégnante.

En effet, quelles que soient les préconisations de l'Association des maires de France - et elles permettraient, me semble-t-il, de régler la situation -, nous pouvons nous interroger sur leur portée juridique à l'égard de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et sur les décisions qui ont suivi. ...

Il s'agit d'un amendement technique. Lors de la création d'un groupement en TPU, la taxe professionnelle unique, il faut nécessairement procéder à une phase de lissage des taux. En effet, la plupart du temps, il existe une distorsion entre le produit attendu et le produit assuré. Pour compenser celle-ci, un correctif uniforme, positif ou négat...

Je vous comprends bien, monsieur le ministre, mais il ne s'agit pas, pour moi, de complexifier encore le mécanisme. Cet amendement vise justement à éviter que des communautés de communes ne soient pénalisées par la complexification introduite par le législateur. En réalité, certaines communautés de communes qui n'ont pas augmenté leur taux peuv...