Loi de finances pour 2012

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des ent...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635-O quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis . » Exposé sommaire : Le présent article vise à introduir...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée d...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale déf...

I. – Alinéas 18 à 31 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, l’indicateur de ressources élargi agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à la somme de l’indicateur de ressources élargi du groupement, défini à l’article L. 5211-30, et de ceux de ses communes membres, définis à l’art...

I. - Alinéa 42, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 42 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 3°bis Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des...

I. - Alinéa 42, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le prélèvement calculé pour les communes membres selon le 3° du présent I est réparti entre elles au prorata du potentiel financier de chacune des communes membres dans le potentiel financier cumulé de l’ensemble des com...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Lorsque le potentiel financier d’une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique telle que définie à l’article L. 2334-3, cette dernière est exonérée de prélèvement. La part de prélèvement lui correspondant est alors répartie entre l’éta...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : le potentiel financier par les mots : l’indicateur de ressources élargi et les mots : au potentiel financier par les mots : à l’indicateur de ressources élargi 2° Seconde phrase Remplacer les mots : potentiels financiers par les mots : indicateurs de ressources élargis II. – A...