Loi de finances pour 2012

Pour ce qui est du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et des rôles complémentaires, les ajustements ne sont pas négligeables, et favorisent plutôt les collectivités. Les équilibres du FPIC devraient s'en trouver modifiés. - Présidence de M. Philippe Marini, président - 

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement, que j’avais déjà déposé l’an dernier, n’avait pas alors recueilli le succès qu’il méritait. J’ai cru utile de le redéposer cette année. Je pensais que nous serions dans une situation qui permettrait de l’examiner dans de meilleures conditions. Or, à l’heure actuell...

Je vais bien sûr retirer mon amendement. Comme je l’avais annoncé d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, mais d’appel pressant. Je le retire dans la mesure où nous ne disposons effectivement pas des éléments d’information nécessaires. C’est un excellent argument pour justifier une demande de retrait. Pour répondre à Mme la rapporteure gé...

C’est donc un échec à la territorialisation. Voilà pourquoi il faut modifier le système existant. Lorsque nous disposerons d’éléments d’appréciation plus substantiels, je suis tout à fait d’accord pour que nous étudiions de nouveau ce sujet. Et j’en conviens, la solution que je propose n’est pas forcément la meilleure. En tout état de cause, la...

Cet amendement vise à reporter le rendez-vous de revoyure prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 2010. En effet, – cela a déjà été souligné à plusieurs reprises – nous ne disposons pas de tous les éléments d’information relatifs à la répartition de la CVAE et à l’impact de la réforme de la taxe professionnelle. Nous proposons de repor...

Je veux bien retirer cet amendement, puisque j’ai reçu de Mme la ministre l’assurance que tous les éléments seront disponibles en juin, mais je trouve tout de même, si vous me permettez l’expression, un peu fort de marc de café que la commission des finances fasse porter l’effort sur une mission constituée à cet effet alors que la loi prévoit q...

J’ai fait partie des cosignataires de l'amendement visant à faire passer le tarif de 2, 913 euros à 7 euros, car cette mesure me paraissait tout à fait judicieuse. Elle a d’ailleurs été adoptée car, aux termes des discussions que nous avons eues alors avec le Gouvernement, cette augmentation devait être intégralement affectée au bloc communal. ...

Cet amendement, que j’ai évoqué voilà quelques instants, tend à prévoir l’indexation des IFER, qui me paraît légitime, faute de quoi, comme vient de le dire le président de la commission des finances, cette ressource sera figée, et nous reviendrons chaque année sur le sujet. À cet égard, je propose que cette indexation soit corrélée avec l’évo...

J’abonde dans le sens de Pierre Jarlier. Le vote d’un amendement d’indexation aurait « l’avantage » de nous éviter d’avoir à revenir sur cette question. À défaut, nous aurons encore régulièrement ce débat pour porter le tarif à 8 euros, 9 euros…

L'amendement n° II-392 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Cardoux, B. Fournier, Gilles et Mayet, Mme Jouanno, M. Houel, Mme Bruguière et MM. Cambon, du Luart et Pinton, est ainsi libellé : Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du ...

L’amendement n° II-392 rectifié ter est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II–13 rectifié, présenté par M. Ries, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé : Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des c...

L’amendement n° II–8 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le 2° de l’ar...

L'amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé : Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être affecté au financement des transports scolaire...

Chers collègues de l’opposition, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt. Vouloir faire croire que les renseignements évoqués par l’article 47 sexdecies sont facilement accessibles, c’est risible !

Quant à la représentation nationale, elle les lit en général dans la presse spécialisée. Toutefois, elles ne sont pas aussi facilement accessibles pour le reste de la population. L’Observatoire des finances locales – je peux en parler en connaissance de cause, puisque j’en suis le rapporteur – ne publie pas ces éléments dans le détail, mais ré...

Cet amendement tend à récupérer, autant que possible, les quelque 600 à 800 millions d’euros qui se sont « évaporés » à la suite de la censure, par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, du régime spécifique de taxation des bénéfices non commerciaux, les BNC, au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. J...

Chacun a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, pour que l’on trouve une troisième voie entre la loi votée à l’époque et la position du Conseil constitutionnel. Personnellement, je n’ai pas assez d’imagination, mais nous devons pouvoir inventer un dispositif adapté.

Le vote de cet amendement, repris par M. Dallier, n’étant pas appelé à avoir la même portée que celle qu’il aurait eue s’il avait été adopté dans un contexte de consensus, …

… je peux maintenant m’y opposer à titre personnel, même si je partage les inquiétudes de M. Dallier, alors que je me serais abstenu précédemment. Cela étant, dès lors que nous nous sommes accordés ce matin en commission sur un amendement prévoyant une clause de revoyure, dans des termes assez cadrés, j’estime que le dispositif proposé est tou...

Comme nous l’avions indiqué dans notre rapport, avec MM. Dallier, Jarlier et de Montgolfier, nous estimons que, pour appréhender la richesse de chaque territoire, il faut prendre en compte l’ensemble des ressources et utiliser le potentiel élargi. Ce concept n’a été utilisé qu’en prospective, à dix ans. Nous le regrettons. Il y a quelques diff...