Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) le dixième alinéa est supprimé ; La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état-civil la faculté de ne pas li...

L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu, est ainsi libellé : Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée : « Section 6 « Choix du mode de paieme...

L’amendement n° 85 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 181 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, et ainsi libellé : Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par u...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 181 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, et ainsi libellé : Après l'article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété pa...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis F. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. P. Dominati, Pierre et Bécot, est ainsi libellé : Après l’article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’articl...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis F.

L'amendement n° 162, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, César et Hérisson, est ainsi libellé : Alinéa 7 1° Supprimer les mots : personnes physiques ou morales intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, y compris les 2° Après le mot : commerce supprimer le signe de ponctuation : La parole est à Mme Élisa...

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Nicoux, M. Guillaume, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, MM. Repentin, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi lib...

L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier, est ainsi libellé : Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Art. L. 611-4-2....

Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier, et ainsi libellé : Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coef...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I. L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Nicoux, M. Guillaume, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, MM. Repentin, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Ge...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi...

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée ann...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis I.

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Merceron, Tandonnet, Deneux et Capo-Canellas, est ainsi libellé : Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation est remplacée par trois phrases ainsi rédi...

L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre, Bécot et Bordier, est ainsi libellé : Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit ren...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K. L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Bruguière et MM. Pierre et Bécot, est ainsi libellé : Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-52 du c...