Droits protection et information des consommateurs

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bricq, MM. Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écolog...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K. L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, MM. Courteau, Kaltenbach et Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, A...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K. L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 10 bis K Insérer un artic...

L'amendement n° 67 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Dubois, Lasserre, Merceron, Tandonnet, Maurey, Capo-Canellas et Deneux, est ainsi libellé : Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-...

L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé, Teston et Courteau, Mme Rossignol, M. Repentin, Mme Nicoux, M. S. Larcher, Mme Bourzai, MM. Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l'a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis K. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Revet et César, Mmes Bruguière, Sittler et Des Esgaulx et MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Lau...

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Dubois, Mme Dini, MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron, Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Après l’article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est ...

L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 217, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 198 rectifié bis. La parole est à M. le président de la commission, pour le défendre.

Monsieur Revet, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l'amendement n° 170 rectifié. Afin de simplifier la mise aux voix qui va suivre, acceptez-vous de rectifier légèrement la rédaction de l’amendement n° 1 rectifié ter et de la rendre identique à celle de l’amendement n° 170 rectifié ?

Il s’agit donc de l'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Revet et César, Mmes Bruguière, Sittler et Des Esgaulx et MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot, G. Bailly et Poniatowski, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 170 rectifié. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié quater et 170 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UCR. Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 84 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

L'amendement n° 163, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le second alinéa de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’...

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 10 bis M, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Namy, Dubois, J.L. Dupont, Tandonnet et Amoudry. L'amendement n° 187 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mm...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 218, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l’économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 187 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 72 rectifié bis, monsieur le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis M. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond. L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Guerriau, Mme...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 219, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l’économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 186 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 73 rectifié, monsieur le rapporteur.