Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 46 est retiré. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er ter.

L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Repentin, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un pa...

L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 32, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : de deux mois par les mots : d’un mois La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 32 est retiré. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 138 rectifié ter est présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste,...

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après les mots : est majoré rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme éga...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 139 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écol...

L’amendement n° 25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le cinquième alinéa de l’article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autre...

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. » La parole est à...

En conséquence, les amendements n° 25 et 10 rectifié n'ont plus d'objet. L'amendement n° 210, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « - att...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé : Alinéa 30 1° Première phrase Remplacer les mots : certains travaux par les mots : des travaux importants 2° Seconde phrase Remplacer les mots : dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au ...

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Capo-Canellas, Maurey, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son e...

L'amendement n° 35, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 38 et 39, dernières phrases Remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Doublet, Mme Lamure et MM. Laurent, Belot, Buffet, Revet et Bécot, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art....

L'amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l'alinéa 41 Insérer cinq ...

L'amendement n° 15 rectifié est retiré. L'amendement n° 16, présenté par M. Laurent, Mme Lamure et MM. Doublet, Belot et Milon, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « à l'exception ...

L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 49 Rédiger ainsi cet ali...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 26 est présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 50 à 52 Remp...