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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
175 interventions trouvées.
L'amendement n° 103, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s'applique pas lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles. La parole est à M. Charles Revet.
L'amendement n° 103 est retiré. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 76 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des ...
L'amendement n° 188 rectifié est retiré. L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 76 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° - À la première phrase de l'article L. 132-3, ap...
L'amendement n° 189 rectifié est retiré. L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 76 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - L'article L. 312-1 est complété par un pa...
L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 81 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À ...
L'amendement n° 191 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 81 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 331-4, il est...
L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
L'amendement n° 178 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin...
Monsieur Dallier, vous venez d'invoquer l'article 40 de la Constitution. Mais je ne suis pas certain que vous puissiez maintenant donner l'avis de la commission des finances sur son applicabilité, celle-ci ayant validé l'amendement. Mes chers collègues, je vous propose donc de réserver l'amendement n° 44 rectifié jusqu'à demain, pour laisser à...
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le onzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, aprè...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. La parole est à M. le président de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve de l'amendement n° 45 rectifié, formulée par la commission ?
La réserve est de droit. L'amendement n° 212, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités r...
L'amendement n° 212 est retiré. L'amendement n° 70 rectifié bis, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Un document informant l'acquér...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
