Loi de finances rectificative pour 2013

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (projet n° 241, rapport n° 242). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

La discussion générale est close. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que la commission des finances puisse se réunir et examiner la motion tendant à opposer la question préalable. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous passons à la discussion de la motion tendant à poser la question préalable.

Je suis saisi, par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale,...

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. En vertu de l’article 59, alinéa 3, du règlement, je vais appeler le Sénat à se prononcer sur cette motion par scrutin public. Il va être procédé...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 1 : Le Sénat a adopté. En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 est rejeté. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Beaumont, Billard, Bizet, Cointat, Delattre, Ferrand et Grignon, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot et MM. de Montgolfier, Paul, Portelli, Savary, Trillard et Vial. L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mme Klès et les membre...

L’amendement n° 64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer la seconde occurrence du montant : par le montant : La parole est à M. Thierry Foucaud.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer le montant : par le montant : Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 115, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé : Alinéas 24 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 2. Bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au ...

L’amendement n° 2, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du I de l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, après les mots : mentionnés au, est insérée, deux fois, la r...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 125-OA du code général des impôts...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7, 5 % » est ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 111, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : I. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II. – La déclaration prévue au I s’effectue dans ... III. – Alinéa 13, dernière phrase Supprimer ce...

L’amendement n° 3, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros II.- Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros La parole est à M. le ra...

Je voudrais ajouter une précision à cet argumentaire : de nombreuses collectivités s’organisent en régie pour mener à bien ces opérations et ne bénéficient pas, me semble-t-il, du CICE. Je sais par exemple que, dans mon secteur, malgré les mesures prises par les syndicats concernés, les factures des usagers subiront une augmentation de 4, 80 %.

L’amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L...

L’amendement n° 67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1er janvier 2014 et la valeur de rachat des contra...