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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
10 amendements trouvés
13/12/2013 — Amendement N° 89 2ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Article 17 (Adopté)
MM. P. Leroy, Bourdin, du Luart, G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Pierre, César, B. Fournier, Mlle Joissains, MM. Gaillard,...
I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : personnes physiques domiciliées par les mots : personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis II. – Alinéa 82 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : E. – L’article 793 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insér...
12/12/2013 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 24 bis (Retiré)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Remplacer les mots : 0, 9 en 2015 par les mots : 0, 85 les années suivantes Exposé sommaire : La péréquation horizontale au sein du bloc communal (FPIC) repose sur l’équilibre d’une équation à 3 variables principales. 1°/ La sélection des contributeurs, ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur...
12/12/2013 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20132014-215 - Article 24 bis (Retiré)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé. Exposé sommaire : La péréquation horizontale au sein du bloc communal (FPIC) repose sur l’équilibre d’une équation à 3 variables principales. 1°/ La sélection des contributeurs, ensembles interc...
12/12/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Non soutenu)
MM. Guené, de Montgolfier
Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le g du 1° du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l’application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 201...
12/12/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Non soutenu)
MM. Guené, de Montgolfier
Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au quatrième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014, les mots : « sur délibération du conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisati...
12/12/2013 — Amendement N° 201 au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Non soutenu)
MM. Guené, de Montgolfier
Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau constituant le troisième alinéa du a du 1° du E du I de l’article 57 de la loi n° du de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « (en euros) Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (en euros) Montant de la base minimum compris (en euros) Inférieur ou égal à 1...
12/12/2013 — Amendement N° 105 3ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Article 22 (Retiré)
MM. Vial, Lefèvre, Bizet, Bécot, Portelli, Mme Sittler, MM. Ferrand, Beaumont, Savary, Mme Lamure, MM. Guené, Emorine...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1 er février 2011, peut être aj...
12/12/2013 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 33 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot...
Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera ...
12/12/2013 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 44 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Dufaut, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot...
Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 251-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article ...
12/12/2013 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Dallier, de Montgolfier, P. André, Belot, Couderc, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Bécot, Mme Boog...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment d...
