Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (proposition n° 385, texte de la commission n° 472, rapport n° 471). Dans la discussion générale, la parole est à M. ...

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les coffres-forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 32, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils...

L’amendement n° 32 est retiré. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux titres des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés a...

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Après l'alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont conn...

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 13 Après les mots : ce compte insérer les mots : recherche et La parole est à M. Hervé Maurey.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 175 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 13 Après les mots : en informe insérer les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, La parole...

Le sous-amendement n° 74, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 14 rectifié, alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : par tous moyens à sa disposition La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 74 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 74. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, modifié. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase Remplacer les mots : ou la personne ha...

Le sous-amendement n° 73, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 29 rectifié, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : connus de l'établissement La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 73 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 rectifié.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée au I avec la mention « N’habite pas à l’adresse indi...

L'amendement n° 23 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 33, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Nul frais ni commission ne pe...

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Placé, Labbé et Desessard, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. B...

L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les recherches prévues au II de l’article L. 312-19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définit...

L'amendement n° 46, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 24 Après les mots : produit de insérer le mot : la La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : I. - Alinéas 25 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires...

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 36, deuxième phrase, alinéa 37, deuxième phrase Après les mots : il informe insérer les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, La parole est à M. Hervé Maur...

Le sous-amendement n° 75, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 16 rectifié, alinéa 1 Supprimer les mots : Alinéa 36, deuxième phrase La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 16 rectifié.