Statut des stagiaires

L'amendement n° 31, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action mentionnée à l’alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aur...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 32 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 134 est présenté par Mme Lienemann. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – La s...

L’amendement n° 134 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 ?

En conséquence, l'amendement n° 114 rectifié bis estsatisfait. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 120 rectifié et 128 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 32. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 181 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 10, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le titre de la sous-section 4 de la section 1 du cha...

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2323-38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-38-… ainsi rédigé : « 

À ce stade, je voudrais vous rappeler que notre séance doit normalement être levée à minuit et demi. Si nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte, nous poursuivrons ce travail dans les prochaines semaines, comme l’a prévu la conférence des présidents.

Nous pouvons achever la discussion ce soir à condition que chacun y mette un peu du sien ! Je n’y vois pas d’inconvénient.

L'amendement n° 7, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811–3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ». La parole est à M. Jean Desessard.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er. L'amendement n° 34, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédig...

L'amendement n° 104, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli...

L'amendement n° 133, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis... Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 35, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fis...

L'amendement n° 37, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111–2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les stagiaires sont pri...

L’amendement n° 105, présenté par M. Marseille, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Supprimer la référence : L. 124-9 2° Après la référence : L. 124-14 insérer les mots : et à la première phrase de l’article L. 1...

L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé : Alinéa 2 C...

L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. Milon, Mmes Boog et Giudicelli et MM. Savary, Cardoux et J. Gautier, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « La méconnaissance de l’article L. 124–7 dudit code constitue une infraction. « Le stagiaire perçoit une indemnité compensat...