Loi de finances pour 2015

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-… – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercom...

I. – Alinéa 22 Remplacer le montant : 1 450 millions d’euros par le montant : 895 937 589 euros II. – Alinéas 50 et 65, premières phrases Remplacer le montant : 1 148 millions d’euros par le montant : 709 335 415 euros III. – Alinéas 71 et 79, première phrase Remplacer le montant : 451 millions d’euros par le montant : 278 667 485...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours f...

Remplacer les mots : , à 0, 9 en 2015 et à 1 en 2016 par les mots : et à 0, 9 à compter de 2015 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0, 9 en 2015) le seuil d’effort fiscal rendant éligible à ce fonds. Cet amendement vise à en rester au droit ex...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ». Exposé sommaire : Aucune évaluation précise et sérieuse des effets combinés de la baisse des dotations et de la hau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement adopté par la commission des finances à l’article 9 ter , revenant sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Dès lors, il n’est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d’évoluti...

I. – Alinéa 29, première phrase Remplacer le montant : 120 millions d’euros par le montant : 60 millions d’euros et le montant : 78 millions d’euros par le montant : 39 millions d’euros II. – Alinéa 50, dernière phrase Remplacer le montant : 10 millions d’euros par le montant : 5 millions d’euros III. – Alinéa 67 Remplacer le mon...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 SOLD...