Loi de finances pour 2018

Il convient de compenser la disparition de l’ISF-PME par un renforcement de l’IR-PME. En effet, cette disparition entraîne le risque potentiel de diviser par deux les investissements pour les entreprises innovantes. Ce dispositif a permis de récolter, via les business angels, 516 millions d’euros en 2016. Cela a été dit, on peut...

Avant d’entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur les articles 59 et 59 bis, qui concernent la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ainsi que la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, je tiens à vous présenter la position de la commission des finances. Tout d’abord, je voudrais fair...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que nous examinions ce matin les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », il me semble indispensable de replacer cette discussion dans le contexte plus global des f...

Mon cher collègue, votre amendement vise à rétablir la réserve parlementaire. Indépendamment du fait que vous entendez la restaurer sur les crédits de la DSIL, il y a peu de chances que votre proposition puisse prospérer. Je voudrais surtout rappeler que nous avons choisi de rétablir indirectement les 86 millions d’euros de crédits de la rése...

Ces trois amendements identiques visent à élargir les priorités nationales financées par la DSIL aux projets de « développement de l’attractivité des communes touristiques ». La commission va demander l’avis du Gouvernement : je comprends les motivations des auteurs de ces amendements identiques et nous souhaiterions savoir si le Gouvernement ...

On peut reprendre, pour cet amendement, la même argumentation que pour le précédent. Il s’agit effectivement toujours de la même enveloppe et de la même politique ciblée. En outre, la politique de l'eau et de l'assainissement fait l'objet de dispositifs de financement beaucoup plus adaptés, et on peut s'interroger sur le fait que le transfert ...

Madame Robert, vous proposez d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits en faveur des bibliothèques municipales et départementales. Vous l’avez indiqué, l’article 168 de la loi de finances pour 2016 a permis de financer l’extension ou l’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques municipales et départementales de prêt via un...

Ayant pris le soin de faire une longue déclaration liminaire sur les problématiques soulevées par l’ensemble de ces amendements, je ne vais pas revenir en détail sur chacun d’entre eux. Certains tendent à confier la répartition de la DSIL au préfet de département, d’autres à une commission départementale pour la DETR, d’autres à une commission ...

Mes chers collègues, avant que nous ne procédions au vote des crédits de la mission, je tiens à rappeler les raisons qui ont conduit la commission des finances à vous proposer de les adopter. Cette session budgétaire a été l’occasion d’examiner plusieurs dispositions qui suscitent des inquiétudes quant aux finances des collectivités territoria...

Mes chers collègues, dans la logique du vote que vous avez exprimé sur l’article précédent, vous devriez adopter cet amendement. Je me bornerai donc simplement à souligner quelques incohérences. Avec cet amendement, les maires des communes urbaines seront donc conduits à se prononcer sur les priorités susceptibles d’être financées par la DETR....

Cet amendement vise à introduire, dans la commission pour la DETR, des représentants des maires de communes de moins de 3 500 habitants. La commission des finances demande le retrait, car les communes de moins de 3 500 habitants sont déjà représentées dans ces commissions, au titre des représentants des maires de communes de moins de 20 000 ha...

Il ne paraît donc pas utile de modifier la composition de cette commission, au risque de la rendre pléthorique et, peut-être, par ailleurs, de heurter certains de nos ex-collègues. En outre, vous connaissez le rôle de cette commission ; elle se contente de déterminer les projets prioritaires et les taux maximal et minimal de chaque subvention ...

Les amendements n° II-51 rectifié, II-23 rectifié ter et II-63 rectifié bis concernent le nombre de parlementaires participant à la commission pour la DETR. À ce sujet, je vous renvoie à mon exposé liminaire. En tout état de cause, la commission est favorable au statu quo sur cette question. Mon collègue Claude Raynal l’a s...

Ces deux amendements identiques prévoient qu’un représentant de l’exécutif du conseil départemental siège à la commission pour la DETR. Cette commission a vocation à attribuer, je le rappelle, une dotation versée par l’État aux communes et aux EPCI. La commission des finances demande le retrait de ces amendements. Toutefois, on le sait tous,...

Même si elle comprend ces amendements, la commission n’y est pas favorable, car elle estime qu’un minimum de financement doit être apporté par les personnes publiques.

Elle rappelle qu’il existe des mécanismes dérogatoires soit pour certaines collectivités, d’outre-mer ou de Corse, soit pour la rénovation des monuments protégés, pour lesquels on peut aller jusqu’à 90 %, ou encore pour des opérations ayant pour objet de réparer des dégâts causés par des calamités publiques. Il nous semble justifié que les com...

Tel est l’avis de la commission, même si, à titre personnel, le rural que je suis pourrait céder à cette tentation…

Le rapporteur spécial que je suis ne peut revenir sur l’avis formulé par la commission des finances. Toutefois, à titre personnel, fixer ce taux à 5 % me conviendrait tout à fait.

Je voudrais simplement rappeler à nos collègues qu’il nous reste 69 amendements à examiner sur les crédits de cette mission. Le taux de 95 % représente un maximum en termes de financement. Il ne s’agit pas d’une obligation.

L’article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales serait publié au Journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux collectivités territoriales. Les rapporteurs spéciaux...