Loi de finances pour 2018

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée au maire d’une commune de 500 000 habitants au moins est complétée par une indemnité de sujétion spéciale ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est menée, en 2018, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans chaque département. II. – A. Le Gouver...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport étudie la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée. Exposé sommaire : La réforme du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), issue de la loi de finances rectificative pour 2015, retient deux critè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapporteurs spéciaux vous proposent de demander au Gouvernement un rapport portant sur l’ensemble des charges du bloc communal. Tel est l’objet de leur amendement re-rédigeant l’article 60 ter . Dès lors, le présent article est satisfait par le précédent et peut être supprimé.

Rédiger ainsi cet article : Avant le 30 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport : 1° définit la liste des services publics dont les charges doivent être mes...

Alinéa 41 Remplacer les mots : du huitième par les mots : de l’avant-dernier Exposé sommaire : Modification d’une référence.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales serait publié au journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les com...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III du 3. de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l'État permet également de verser une compensation aux communes et...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...