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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Charles Guené
1339 interventions trouvées.
L'amendement n° II-239 déséquilibre l'indice synthétique du FSRIF. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s II-200, II-237 et II-275 modifient le potentiel fiscal des départements. Avis du Gouvernement.
L'amendement n° II-263 supprime la prise en compte de la population pour le calcul des reversements au titre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), revenant sur le débat de la loi de finances pour 2013, alors que le contexte a changé. Avis défavorable.
Des corrections ont été opérées depuis en faveur des départements ruraux, comme le nouveau fonds de péréquation des DMTO et l'ajout de 200 millions d'euros à la dotation d'équipement des territoires ruraux. Il faut en tenir compte.
L'amendement n° II-259 supprime l'article 59 ter qui ajuste la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements. Avis défavorable : les différences de charges des départements sont prises en compte dans l'indice synthétique.
L'amendement n° II-260 prend comme critère du fonds CVAE la surface des départements. Pourquoi pas, mais la rédaction pourrait être améliorée. Avis défavorable.
Après le gel des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2013, puis leur diminution de 1,5 milliard d'euros en 2014, l'article 9 du projet de loi de finances propose de les diminuer encore de 3,67 milliards d'euros. L'article 58 répartit cette diminution entre les différents niveaux de collectivités territoriales, en re...
L'article 58 procède à la répartition entre les collectivités de la baisse des dotations. Nos collègues députés ont minoré la contribution des régions d'outre-mer et de la Corse, pour près de 7 millions d'euros, qui reposeront, dès lors, sur les autres régions. Je vous proposerai un amendement n° 2 tirant les conséquences de la minoration de la...
Je propose un amendement dont l'adoption aboutirait à ce que le FPIC s'élève à 675 millions d'euros, soit une hausse de 105 millions d'euros, divisant ainsi la hausse prévue par deux.
L'article 58 quinquies prend en compte les contrats à durée déterminée d'insertion pour le calcul des attributions du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI). L'Assemblée nationale a introduit un article 59 bis qui rectifie une erreur relative à la compensation du transfert de la TASCOM lors de la réforme de la taxe professi...
Le rapport Klopfer insiste sur la brutalité du choc que vont subir les collectivités locales avec le prélèvement - Philippe Dallier l'a rappelé. Elles vont être touchées dans leur fonctionnement, comme le disait Marie-France Beaufils. Nous devrons jouer sur la fiscalité directe, autrement dit sur une incitation fiscale plutôt qu'une réduction d...
Dans certains départements, les sommes en jeu interpellent.
Monsieur Bouvard, la péréquation n'ignore pas les charges réelles des collectivités. Les indices synthétiques censés représenter ces charges doivent être évalués. Enfin, monsieur Marc, la diminution générale du rythme de la péréquation n'a pas été une décision facile à prendre. Certains souhaitaient bloquer le dispositif, d'autres lui laisser...
C'est le seul cas où il y a péréquation.
L'amendement n° 1 revient sur la baisse d'1 million d'euros des crédits des travaux divers d'intérêt local (TDIL) relevant de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122.
Contre cette diminution qui s'ajouterait à celle, déjà considérable, des concours financiers de l'État, cet amendement revient au montant des crédits prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.
Les sommes reviennent aux collectivités. L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 2 tire les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 468 millions d'euros environ, afin de tenir compte des dépenses contraintes imposées par l'État aux collectivités.
L'amendement n° 3 maintient pour 2015 le rythme de progression de la péréquation verticale de 2014.
L'amendement n° 4 tire les conséquences de la suppression de l'article 9 ter : il n'est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d'évolution annuelle des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'amendement n° 4 est adopté.
