Interventions en commissions de Charles Guené

L'amendement n° II-756 prévoit le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées : avis favorable.

L'amendement n° II-696 vise à abonder de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 119 pour élargir la dotation Natura 2000, conformément à l'article 78 ter du projet de loi de finances. L'avis est favorable.

L'amendement n° II-757 tire les conséquences de l'amendement n° II-730 du Gouvernement après l'article 78 nonies, qui crée une nouvelle dotation budgétaire de l'État destinée à compenser les charges supportées par les communes au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance pour la protection fonctionnelle des maires et des él...

Les amendements identiques n° II-493 rectifié et II-578 rectifié portent sur la création d'un fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales. Le montant prévu - 130 millions d'euros - est trop important. Je demande le retrait de ces amendements identiques.

L'amendement n° II-535 rectifié prévoit une majoration des crédits alloués à la dotation politique de la ville (DPV). J'en demande le retrait parce que le montant proposé semble disproportionné.

L'amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à leur niveau de 2018, ce qui suppose de réduire d'autres programmes. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-425 rectifié bis prévoit d'instaurer une dotation générale de décentralisation (DGD). Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour s'assurer que ces dépenses ne sont pas déjà compensées.

L'amendement n° II-636 rectifié vise à créer une DGD, dotée de 600 000 euros, pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). L'avis est défavorable.

L'amendement n° II-724 prévoit une dotation en faveur des territoires d'outre-mer subissant des difficultés financières. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-553 rectifié bis concerne une demande de rectification du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Nous ne pouvons pas commencer à toucher aux dotations au milieu de l'examen du budget. Je demande le retrait de l'amendement.

L'amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité dont le montant s'élèvera à 10 millions d'euros par an, contre 5 millions précédemment.

L'amendement n° II-540 rectifié vise à extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-598 rectifié tend à modifier les pourcentages de répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la biodiversité. J'émets un avis de sagesse.

Les amendements identiques n° II-58 rectifié, II-68 rectifié bis, II-260 rectifié quater, II-283 rectifié quinquies, II-332 rectifié bis, II-408 rectifié bis, II-633 rectifié et II-668 rectifié ter visent à abaisser le seuil d'habitants par commune pour bénéficier du dispositif Natura 2000. Cette dotation serait reportée sur les zones de montag...

Les amendements identiques n° II-473 et II-580 rectifié prévoient un lissage des effets de la perte d'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous préférons ne pas toucher à ce mécanisme : l'avis est défavorable.

L'amendement n° II-709 rectifié vise à minorer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour le calcul du potentiel fiscal agrégé retenu pour le calcul du FPIC. Nous n'y sommes pas spécialement favorables, mais nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° II-711 rectifié tend à diminuer de 200 millions d'euros les montants alloués au FPIC. Défavorable !

Les amendements identiques n° II-60 rectifié, II-71 rectifié ter, II-264, II-286 rectifié quater, II-334 rectifié bis, II-411 rectifié bis et II-635 rectifié visent à modifier la définition du potentiel financier agrégé. On ne souhaite pas modifier les critères. L'avis est défavorable.

L'amendement n° II-371 rectifié bis prévoit une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la DGF. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° II-429 rectifié bis, II-480 et II-541 rectifié bis prévoient une sous-pondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la contribution au FPIC. L'avis est défavorable.