Interventions en commissions de Charles Guené

L'amendement n° II-725 est dans le même esprit que les précédents, mais pour l'outre-mer. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-693 vise à aligner les règles de calcul du FPIC en outre-mer sur les conditions du droit commun : demande de retrait.

Les amendements identiques n° II-513 et II-529 rectifié bis prévoient la suppression de l'article procédant à la fusion des fonds de péréquation départementaux. Nous y sommes défavorables, car nous souhaitons laisser les choses en l'état.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-683, qui exigerait une étude.

Les amendements identiques n° II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter prévoient une modification des critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Avis défavorable.

L'amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté de recourir à des fonds de concours à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. J'émets un avis de sagesse.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-365 rectifié bis, qui prévoit d'étendre la faculté de recourir à des fonds de concours aux EPCI sans fiscalité propre, mais uniquement en matière d'électricité.

L'amendement n° II-507 vise à transposer le système des fonds de concours de l'État aux collectivités territoriales afin de donner un peu plus de souplesse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis, qui a trait à l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

L'amendement n° II-329 vise à réserver 15 % de l'enveloppe départementale de la DETR pour financer des opérations dont le coût est inférieur à 50 000 euros. Je propose la sagesse du Sénat.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-534 rectifié bis, au profit du précédent amendement.

Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° II-328.

L'amendement n° II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.

L'amendement n° II-677 rectifié est de nature à complexifier les conditions d'attribution de la DETR. En conséquence, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° II-326 et II-572 s'inscrivent dans la même ligne que l'amendement précédent. L'avis est donc défavorable.

Si notre collègue Jacques Genest pouvait faire cette déclaration au début de notre débat...

Je vous remercie, mon Général, pour cette bouffée de jeunesse. La gendarmerie étant une arme, elle a une certaine rigidité militaire. Le foisonnement d'idées auquel nous assistons est donc plutôt rare. Procédez-vous sous la forme d'une cellule de réflexion ou par un système d'appels à projets qui monte de bas en haut et constituerait une petite...

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement comprend les crédits de certaines des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, soit en compensation de transferts de compétences, soit pour subventionner...

L'article 77 prévoit le report d'un an de l'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont l'article 258 de la loi de finances pour 2019 prévoyait la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020. Elle prendrait, donc, effet au 1er janvier 2021 et non au 1er janvier 2020. L'Assemblée nationale a adopté c...

L'article 78 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative des rapporteurs spéciaux de la mission, crée une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Celle-ci compléterait la dotation « Natura 2000 » créée en 2019, en lui adjoignant deux autres parts, destinées respectivement aux communes situées dans un c...