Interventions de Charles Guené

Une planification qui doit porter aussi sur la qualité des projets et pas seulement sur leur nombre. J'ai été frappé d'entendre le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), que nous recevions ici-même il y a deux semaines, nous présenter ses objectifs en termes de nombre de maisons de santé à ...

Je voulais poser une question qui repose sur une expérience personnelle. Je trouve que les ARS fonctionnent de manière trop rigide et non décentralisée. Par exemple, je suis sur un canton déficitaire et à côté, il y a un canton quasi désertique (14 habitants au km²), mais qui n'est pas en zone déficitaire. Un médecin de ce canton désertique est...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales, qui émane du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du P...

M. Charles Guené, rapporteur. Ce montant est proprement exorbitant ! En effet, 18 milliards d’euros représentent une augmentation d’à peu près un point du taux des prélèvements obligatoires

En 2009, avec la réforme de la taxe professionnelle, nous avons allégé la charge fiscale des entreprises d’environ 5 milliards d’euros. La présente proposition de loi annulerait purement et simplement les effets bénéfiques de cette réforme. Plus encore, en période de reprise économique, elle ne manquerait pas d’envoyer un signal particulièremen...

… avec lesquels je suis bien évidemment en désaccord, comme vous l’avez souligné, madame Beaufils. Permettez-moi de rappeler certains termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi : « La suraccumulation de capital financier, y compris à visée spéculative, fondée sur une préemption constante et permanente des richesses créées par l’act...

M. Charles Guené, rapporteur. … et pour le reste, nous demeurons dans l’expectative.

Je rappelle néanmoins que la dernière loi de finances a créé une taxe de risque systémique reposant uniquement sur le secteur financier et qui devrait rapporter, à terme, près de 1 milliard d’euros.

Quoi qu’il en soit, il me semble que les auteurs de la proposition de loi font un raccourci un peu rapide entre « actifs financiers » et « spéculation » ou, à tout le moins, « activités improductives ». Or, les actifs financiers détenus par une entreprise sont le plus souvent la contrepartie d’une opération réelle. Par exemple, les immobilisati...

En tout état de cause, un tel système ne manquerait pas de créer une lourdeur administrative supplémentaire, tout aussi injuste qu’inutile. Je précise enfin, pour en terminer avec les modalités de l’imposition, que l’article 4 prévoit que ladite imposition n’est pas considérée comme une charge déductible au titre de l’impôt sur les bénéfices. ...

Outre cette critique de fond que nous avons formulée, le dispositif proposé pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est en pratique inopérant.

D’une part, il ne traite que de l’année 2012 et rend donc incertaine l’alimentation des FDPTP à compter de l’année 2013. D’autre part, il a pour effet de supprimer la dotation de l’État qui doit, en 2011, alimenter les fonds départementaux de péréquation. Or le dispositif de l’article fait référence, pour calculer les montants reversés en 2012,...

Enfin, je relève que les auteurs de la proposition de loi se contentent de se référer à une disposition réglementaire pour déterminer les modalités de répartition, au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales, des ressources du fonds national de péréquation. Notre commission des finances a créé un groupe de travail qui s’attache ...

D’ailleurs, contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, plusieurs dispositifs législatifs ont déjà été votés : un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, perçus par les départements, qui est opérationnel dès cette année, deux fonds nationaux de péréquation ...

Également par courtoisie, je voudrais dire brièvement quelques mots. Sans vouloir reprendre l’évocation de notre ami Pierre-Yves Collombat sur l’idéologie et la science – je ne prétends pas être du bon côté –, je lui dirai cependant que, plus on se rapproche de la réalité, plus on a de chance d’être proche de ce qui est scientifique. L’idée de...

La proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales, qui sera discutée en séance publique le 30 mars, émane du groupe CRC-SPG. Ses auteurs ont voulu mettre l'accent sur les difficultés résultant pour les collectivités terr...

Nous avons un différend d'ordre idéologique mais nous avons également examiné les dispositions techniques qui nous étaient soumises. Vous estimez que le secteur financier est peu touché par la CET. Pour l'instant, on ne peut l'affirmer, car si nous disposons de simulations concordantes pour le secteur industriel, il n'en va pas de même pour l...

Il s'agirait d'une nouvelle sorte d'ISF.

Nous écouterons avec attention vos remarques sur les critères de péréquation.

Pour répondre à Pierre Jarlier, j'ai seulement voulu dire que le secteur financier était partie prenante dans l'activité économique. Même si, il est vrai, il a dérapé, ce n'est pas une raison pour estimer qu'il ne sert à rien. Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Quant à la réflexion sur les critères des clés de répartition, on peut l'amor...