Amendements de Charles Revet

Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conventions mentionnées au a) et au c) du 2 du I et au 1 du III du présent article sont rendues publiques par La Poste préalablement à leur signature. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir la publication, préalablement à leur signature, des projets de convention conclues...

Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé : C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de...

I. A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 106 rect. pour le VIII de cet article, supprimer les mots : et après avis du ou des conseils régionaux concernés II. A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 106 rect., supprimer les mots : en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Simplification des procédures. NB : La m...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 323 par les dispositions suivantes : dès lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné -ancienne cour masure ou assimilée- a fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce proj...

I. Remplacer les 4° et 5° du A du I de cet article par les dispositions suivantes : 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne à l'exception des loueurs professionnels au sens du sixième alinéa du V de l'article 151 septies qui réalise des travaux de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, d'agrandissement,...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots : ses activités syndicales ou mutualistes insérer les mots : ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur Exposé sommaire : Il est impossible de ne pas...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 157 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... Le contribuable peut déduire de son revenu global net les sommes versées à compter du 1er janvier 2005 pour l'emploi d'un salarié travaill...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...