Amendements de Charles Revet

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots : d'économie sociale insérer les mots : ayant pour objet exclusif le travail à temps partagé Exposé sommaire : Les modifications relatives aux sociétés coopératives du...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, remplacer le mot : à par les mots : qu' à Exposé sommaire : La modification de la première phrase du II de l'article 17 est une réponse à ce qui est sans doute une erreur rédaction...

Supprimer le I de cet article . Exposé sommaire : La suppression du I de l'article 17 du projet de loi est essentielle puisque la rédaction, telle que proposée par ce projet d'article, dénature l'objet même des groupements d'employeurs. En effet, ce dispositif, qui trouve son origine dans le secteur agricole, a pour vocation première de per...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un rapport des décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Il est indispensable de p...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le a) du 2° du I de l'article L 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 430-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 affecte un marché pertinent où les entreprises ou groupes des personnes morales ou physiques concernée...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par les mots : « et demander la publication de la décision rendue ». Exposé sommaire : Les enseignes soignent leur image vis-à-vis de leurs actionnaires, pour certaines, et, dans ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 470-2 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, elle en ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits dans ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'expériences et de réalisations, notamment sur le département du Jura, ont prouvé que l'utilisation des céréales comme énergie, et principalement de chauffage, était performant...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas souhaité effectuer un contrôle elle-même ou le confier à une entreprise agréée, il...

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213 - 8 du code de l'environnement : Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : « 1° Pour 50 % d'un premier collège de représen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le seuil de 3 000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du présent code s'apprécie quand le service d'ea...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-6. - Les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de d...

Après l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le propriétaire procédant à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif doit procéder à une étude pédologique pré...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, le préfet établit la liste des cours d'eau. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger le représentant de l'État dans le département à établir la liste des cours d'eau. En effet, cette définition, qui repose essentiellement sur de la juris...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code de l'environnement par les mots : , sans qu'une autorisation soit nécessaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les propriétaires riverains, dans le cadre de leurs obligations légales d'en...

I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots : de la capacité de rétention par les mots : des capacités de rétention II. Compléter le même alinéa par les mots : améliorer la gestion des ruissellements visant à protéger les ressources en eau ou à améliorer la gestion des crues ; Exposé sommaire : L'améliora...

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « 1° D'un président, issu du premier collège défini à l'article L.213-8 et élu par les membres du conseil d'administration, II. Compléter le sixième alinéa (4°) du même texte par les mots : , ayant v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que la création d'une nouvelle taxe sur les eaux de ruissellement sera très difficile à gérer. Les modalités de calcul risquent d'être complexes pour un rapport moindre. Aussi est-il proposé de supprimer cet article. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.