Amendements de Charles Revet

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le IV de cet article pour insérer l'article L. 325-3-1 dans le code de la route, après le mot : personne insérer le mot : physique Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière, supprimer le mot : éventuellement Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée : L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 118-5 dans le code de la voirie routière, après le mot : mesures insérer les mots : de prévention et Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : « Art. 18-1 - Sans préjudice des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ...

Rédiger comme suit cet article : I - Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé : « L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel avant l'article 45 par un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement ou service qui intéresse l'exercice de leurs mission...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les chambres consulaires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions du titre IV du livre IV du code de commerce et portant u...

I. – Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code du commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis- Les enchères à distance inversées, organisées par voie électronique, sont interdites pour les produits agricoles bruts non marketés visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1. II. – En conséquence...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « esthétiques et les modelages esthétiques amincissants ou de confort » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les act...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R....

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.123-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déclarer comme adresse de l'entreprise celle de locaux occupés en commun par plusieurs ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsqu'elle est titulaire de parts d'une société civile immobilière propriétaire d'un tel immeuble ». II. Dans le premier alinéa de l'article L. 5...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » Exposé sommaire : Aligner le rég...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 151 septies – I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranc...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots : qui exploitent un fonds de commerce insérer les mots : ou un fonds artisanal Exposé sommaire : Le gérant d'une entreprise artisanale ou d'une entreprise commerciale est bien souvent qualifié par l'administration fiscale de ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : soit insérer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, et dans le troisième alinéa du même texte, après le mot : soit supprimer les mots : , avec l'accord du chef d'entreprise, Exposé...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : Le conjoint associé insérer les mots : qui participe à l'activité de l'entreprise Exposé sommaire : Le conjoint associé n'est affilié personnellement à l'organisation autonome d'assurance vieillesse que dans la mesure où i...