Droits protection et information des consommateurs

Je voterai cet amendement, car les observations de M. Dallier sont tout à fait justifiées. La fixation de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013 laissera le temps de procéder aux adaptations techniques nécessaires.

La mesure prévue à l’alinéa 27, dont je propose la suppression, apparaît sinon injustifiée, à tout le moins totalement inappropriée. En faisant référence aux articles 18 à 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, cet alinéa vise l’intégralité des activités du syndic telles que définies...

Le présent amendement tend à instaurer un service simple de transfert des opérations vers un nouveau compte bancaire, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste. Il permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité. Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas et a été récem...

Pour vous exaucer, monsieur le président, je serai bref. Le dispositif du coefficient multiplicateur concerne aujourd’hui les seuls fruits et légumes ; cet amendement vise à l’élargir à l’ensemble des produits d’origine agricole peu ou pas transformés. Je rappelle que, pour les fruits et légumes, ce dispositif existe depuis 2005. Il peut être...

Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à ramener le point de départ de la forclusion au premier incident non régularisé, tant pour les crédits renouvelables que pour les crédits amortissables. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a précisé le point de départ du délai de forclusion de deux ans à l’article L. 311-52 du code de l...

Afin de protéger les consommateurs, il convient de prévenir les situations de surendettement, notamment en matière de crédits à la consommation, lesquels sont accordés trop rapidement et trop facilement par les organismes prêteurs. Cet amendement vise donc à créer un répertoire permettant aux prêteurs de s'informer de la situation réelle de la...

Voilà pourquoi il nous faut travailler à la mise en place de ce répertoire national, même si je sais que cela sera très complexe. L’enjeu social et économique est si fort que nous ne pouvons nous désintéresser de cette question.

Je ferai deux réflexions, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez déclaré que le surendettement résultait d’accidents de la vie. C’est vrai, mais ce n’est pas la seule raison. J’avais déposé un autre amendement et, même s’il est tombé sous le coup de l’article 40, il faudra y revenir. Il faut traiter de tels cas : un décès, une séparation, la...

Ce sujet mérite que l'on s'y attarde, ce qui, Monsieur le rapporteur, pourrait justifier au moins un avis de sagesse.

J'avais déposé, avec une soixantaine de collègues de mon groupe, une proposition sur ce sujet très important avant et après l'examen de la loi Lagarde. Je constate qu'au cours de l'examen de cette dernière, on nous avait proposé aussi de renvoyer le dossier à un groupe de travail mais que rien n'a avancé depuis.

Lorsque je repense, parmi les nombreux cas auxquels j'ai été confronté, à cette famille qui avait souscrit 38 prêts à la consommation, je me dis que nous devons agir et ne plus nous boucher les yeux

Le projet de loi a pour objet exclusif de protéger les consommateurs et, de ce fait, ne peut apporter de réponses qu’aux questions liées à leur logement. Or la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », concerne également l’intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la transmission d’entreprises, de même qu’elle appréhend...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous êtes entourés de collaborateurs qualifiés en matière juridique : ils sont en mesure de savoir si un risque de recours existe à l’échelon européen. Je suis d’accord pour dire qu’un artisan est un consommateur comme un autre. Toutefois, il serait préférable de se mettre en conformité av...

Le projet de loi a pour objet exclusif de protéger les consommateurs et, de ce fait, ne peut apporter de réponses qu'aux questions liées à leur logement. Or la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », concerne également l'intermédiation portant sur des locaux commerciaux et sur la transmission d'entreprises, de même qu'elle appréhend...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous êtes entourés de collaborateurs qualifiés en matière juridique : ils sont en mesure de savoir si un risque de recours existe à l'échelon européen. Je suis d'accord pour dire qu'un artisan est un consommateur comme un autre. Toutefois, il serait préférable de se mettre en conformité av...

J'ai déposé un amendement qui va dans le même sens que ceux de Valérie Létard. Pourquoi en reporter l'examen en séance plénière ? La tradition de la commission est d'examiner d'abord les amendements du rapporteur et ceux de ses membres. J'insiste sur l'enjeu essentiel dont il s'agit car on travaille mieux en commission.

Quand la famille ne peut pas régler les frais d'obsèques, parce que des créanciers privilégiés se sont manifestés, c'est la collectivité qui doit les prendre en charge. Ce n'est pas acceptable ! Le paiement des frais d'obsèques devrait l'emporter.

L'accord me semble général. Je l'ai dit tout à l'heure, il vaut mieux travailler la rédaction en commission plutôt qu'en séance. Notre commission pourrait examiner celui-ci au cours de sa prochaine réunion.

Avec Gérard César, j'étais corapporteur de la LMAP. Sur proposition de M. Christian Estrosi, un article a été introduit, dans un souci de plus grande transparence, pour obtenir que la grande distribution communique ses marges à l'observatoire des marges et des prix, créé par cette même loi. En effet, la grande distribution bénéficie de la baiss...