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Les interventions de Charles Revet sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/10/2012 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20122013-038 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Houpert, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Belot, Bizet, Calvet, Cambon, Chauveau, Cléach, Courtois, de Legge, ...
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter en recettes des subventions d’investissement provenant de fonds communautaires. » Exposé sommaire : Jusqu’en 2007, le FEOGA Orientation pou...
23/10/2012 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20122013-038 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Reichardt, Mmes Troendle, Sittler, M. Grignon, Mme Keller, MM. Lorrain, Bockel, Bécot, Bizet, Bourdin, Cardoux, Cl...
I. - Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son inti...
15/02/2012 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 quater (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 7 Après les mots : du salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2 quater, alinéa 3) ou à l’obligation de déclar...
15/02/2012 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 quater (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son e...
15/02/2012 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 27, seconde phrase Après les mots : salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2, alinéa 22) ou à l’obligation de ...
15/02/2012 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son ...
