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Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2012 par : MM. Houpert, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Belot, Bizet, Calvet, Cambon, Chauveau, Cléach, Courtois, de Legge, de Montgolfier, de Raincourt, Mme Deroche, M. Doublet, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Gournac, Grosdidier, Grignon, Humbert, Huré, Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre, Lorrain, Milon, Pinton, Poniatowski, Retailleau, Revet, Savin, Sido, Mme Sittler, M. Vial.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent comporter en recettes des subventions d’investissement provenant de fonds communautaires. »
Exposé Sommaire :
Jusqu’en 2007, le FEOGA Orientation pouvait concourir aux investissements des communes rurales en matière d’eau et d’assainissement, à hauteur de 30 % du coût des travaux. Pour la période de programmation 2007-2013, les travaux d’eau et d’assainissement ne sont plus éligibles aux concours du FEADER, qui a succédé au FEOGA Orientation.
Ainsi, les communes rurales ne peuvent plus compter que sur les éventuelles subventions de l’agence de l’eau. Même si quelques conseils généraux interviennent encore de manière marginale, les communes doivent trop souvent renoncer aux travaux de mise aux normes en matière d’eau et d’assainissement, qui dépassent largement leurs capacités financières. En effet, hors des zones fortement peuplées, le nombre d’abonnés aux réseaux d’eau et d’assainissement ne permet pas d’amortir raisonnablement ces investissements, extrêmement onéreux. Dans sa forme actuelle, la suppression des concours du FEADER a donc grandement contribué à accroitre l’inégalité territoriale, au détriment d’une véritable politique d’aménagement du territoire.
L’Union européenne est prescriptrice de normes, mais ses engagements financiers ne correspondent pas aux objectifs posés. Cet amendement tend donc à prévoir de nouveau la possibilité d’un financement complémentaire des services publics d’eau et de l’assainissement par des fonds communautaires. Il pose le principe : « prescripteur = payeur ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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